Cependant cette somme a déjà été allouée à Monsieur [X] de sorte qu'elle ne saurait recevoir double indemnisation. La demande sera donc rejetée.

à lui payer la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts ; - le condamne à lui payer la somme de 2 000€ au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il y a lieu, en conséquence, de rejeter la demande tendant à voir constater l’exigibilité anticipée des sommes dues sur ce fondement.

L 313-3 du Code monétaire et financier et de dire que les sommes restant dues en capital au titre de ces crédits portera intérêts au taux de 2,76% sans majoration de cinq points.

[N] [O] ne conteste pas les montants demandés mais demande à ce que les sommes sollicitées ne portent pas intérêts.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[J] [G] à lui verser, in solidum, la somme de 1 million XPF de dommages-intérêts au titre de son préjudice moral, - Condamner Mme [B] [N] épouse [G] et M.

suivantes : 187,20 euros au titre des loyers échus avec les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 26 avril 20231 450,80 euros majorée de 10 % soi la somme de 1 595,88 euros avec les

Il précise qu’au 07 mars 2025 Monsieur [S] était redevable de la somme de 1899, 23 euros et au 07 novembre 2025 de 4053,80 euros. En conséquence, la demande de délais est rejetée.

Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la sommation en date du 27 mai 2021 pour ses causes, soit sur la somme de 34 943,34 euros, et à compter du présent jugement pour le surplus, avec

[H] [D] à lui payer la somme en principal de 18 492,71 €, majorée des intérêts au taux conventionnel, à compter du 23 juin 2025, date de la mise en demeure, - ordonner la capitalisation de ces intérêts

provisionnelle de 3000 à titre de dommages-intérêts en raison des troubles de jouissance subie outre la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens Le syndicat

de 1.344,36 euros à titre principal, outre la somme de 51,60 euros au titre des frais accessoires et la somme de 3,72 euros au titre des intérêts.

du 27 mai 2023 ; ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter du 30 novembre 2023 ; CONDAMNER la société SIGNATURE D'INTÉRIEUR à verser à Madame [U] [T] la somme de 33.019,42 euros à titre

de 6500 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, - la somme de 1105,36 euros en réparation de son préjudice économique, - la somme de 2000 euros en réparation

et infondées de la SCI [V], - REPUTER non écrite la clause d’indexation, reconventionnellement, - CONDAMNER la SCI [V] à lui restituer et à lui payer tous les loyers payés indûment au-delà de cette somme

[O] et Mme [U] la somme de 6.987 euros à titre de dommages-intérêts.

de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.