ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Francis SELLIER Greffier lors des débats et du prononcé: Patricia LE FLOCH PROCÉDURE L’affaire a été appelée à l’audience publique du 30 juin

Par lettre recommandée adressée par l'intermédiaire de son conseil en date du 27 juin 2022, la société européenne UNIBAIL-RODAMCO-[W] [T] a mis en demeure la S.A.S.

A titre subsidiaire, -Juger que M. [A] en qualité de précédent propriétaire du véhicule ne pouvait pas ignorer les désordres affectant le véhicule. -Juger que M.

A titre subsidiaire : • Juger que la société ING BANK N.V. a manqué à son devoir général de vigilance. • Juger que la société ING BANK N.V. est responsable des préjudices subis par Monsieur [T].

. *** Par actes de commissaire de justice en date des 13 et 14 juin 2023, la SARL AUNIS-SAINTONGE-FINANCE a fait assigner la SELARL ABPM-AVOCATS et la SAS C.M.C.P. devant le Tribunal judiciaire de

Par acte notarié du 22 juin 2011, les époux ont acquis un bien immobilier sis à [Adresse 2], moyennant le prix de 260.000 euros.

Les deux procédures ont été jointes par ordonnance du juge de la mise en état en date du 20 juin 2024.

Le 2 juin 2023, la CPAM affirme avoir adressé un courrier à Madame [S] [J] à la suite de la réception du certificat médical initial, lui demandant de préciser la date de rédaction du certificat médical

des articles 7 et 24-I de la loi de 1989, 1728 du Code civil, L. 412-1 du Code des procédures civiles d’exécution, R. 411-1 et suivants du même code, 514-1 du Code de procédure civile, de : - DIRE ET JUGER

Engagement de la procédure au fond Par actes d'huissier délivrés les 28 avril, 19 mai et 2 juin 2021, la SCI PHILGEN a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Paris : - M.

[P] [R] par devant le juge des contentieux de la protection à l'audience du 12 novembre 2024 pour voir : Juger que les causes de la sommation de payer du 13 juin 2024 n'ont pas été intégralement payées

Le 2 juin 2023, la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine a notifié à M. [U] un refus de prise en charge de l’accident du travail au titre de la législation professionnelle.

bien fondée en ses demandes ;Juger que la SA Enedis n’a pas déféré à son obligation de travaux nécessaires à la libération du lot n°15 (cave) ;Débouter la SA Enedis de l’ensemble de ses demandes, fins

DBYA-W-B7I-E[Immatriculation 1] Jugement Rendu le 13 Avril 2026 DEMANDEURS : Madame [P] [Z] née le 17 mai 1984 à [Localité 2] (Corée du Sud) [Adresse 1] [Localité 3] Monsieur [D] [X] né le 1er juin

En défense, Mme [R] [D] représentée par avocat, demande au juge des référés de : -JUGER que Mme [D] n'est pas débitrice de mauvaise foi ; -JUGER que les effets de la clause résolutoire du contrat de

que la société Orange Bank n’a pas respecté son obligation légale de vigilance au titre du dispositif de LCB-FT, A titre subsidiaire JUGER que la société Orange Bank a manqué à son devoir général de

Suivant devis en date du 20 juin 2023, signé le 4 juillet 2023, la SCI EN RESIDENCE a confié à la S.A.S. TTB la rénovation complète de l’immeuble pour la somme de 28.021,01 €.

soit 800 euros TTC, puis, à compter du mois d’août 2016, elle a établi des facturations trimestrielles pour 2 100 euros HT, soit 2 520 euros TTC, lesquelles ont été régulièrement payées jusqu’au 30 juin