[A] et Mme [A] à lui payer une somme égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, et ce jusqu’à la libération effective des lieux,La condamnation solidaire de M.

expulsion à intervenir, - condamner Monsieur [A] [X] à payer: *une indemnité d’occupation équivalente au montant des loyers et charges et accessoires, à compter de la résiliation du bail jusqu’à la libération

compter du 16 janvier 2026,condamner la société ETHOS COMPETENCES à lui verser à titre de provision la somme de 6.551, 29 € correspondant aux loyers impayés ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération

payer :la somme de 816,12 euros selon état de créance arrêté au 07/07/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

:la somme de 7912,19 euros selon état de créance arrêté au 24/06/2025, avec actualisation le jour des débats,une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu’à libération

somme de 2034,14 euros selon état de créance arrêté au 28/04/2025, avec actualisation le jour des débats, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant de la redevance et des charges jusqu’à libération

conditions de l'article L 433-1 du code des procédures civiles d'exécution - Fixer le montant de l'indemnité d'occupation à la somme de 1600 euros par mois, à compter du 25 novembre 2025 jusqu'à complète libération

légal à compter du présent jugement, et une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation, du 1er novembre 2025 et jusqu'à libération

l'actualisation des sommes dues au jour de l'audience ; - une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant équivalent à celui du loyer majoré des charges assortie des augmentations légales, et ce jusqu'à la libération

comprise, outre une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer et charges qui auraient été dus si le bail n'avait pas été résilié, pour la période courant du 1er janvier 2026 à la date de la libération

titre de la dette locative arrêtée au 30 octobre 2025  ;une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération

février 2026 à la date de la résiliation judiciaire du bail, A une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération

des redevances impayées, montant actualisé à l'audience, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ; - la condamnation du résident à lui payer, à titre provisionnel, jusqu'à la libération

La fourniture d’un logement au gardien est, strictement, lié à l’existence d’un contrat de travail en cours d’exécution et, une fois le contrat de travail arrivé à son terme et le préavis expiré, la loge

d'occupation mensuelle fixée au montant du loyer global de la dernière année, majoré de 50% euros, outre une majoration de 10% au titre de la pénalité forfaitaire, augmentée des intérêts de retard, jusqu'à libération

mensuelle d'un montant de 351€ à compter du 1er janvier 2026, égale au montant du loyer contractuel et des charges, somme variable en fonction des augmentations légales à venir, jusqu’à complète libération

[N] [Z] à lui payer une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges du jour du jugement à intervenir au jour de la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal,La condamnation

des loyers et charges arriérés, avec intérêts au taux légal ;leur condamnation solidaire au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges jusqu'à complète libération

graves et réitérées de son obligation d’user paisiblement des locaux loués, - condamner Monsieur [F] [R] à payer une indemnité d’occupation correspondant aux loyers et charges révisable jusqu’à la libération

comparante représentée par Me Rosanna LENDOM, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse 3°) Le Ministère Public Partie jointe 4°) Madame [C] [H] MJPM - 61avenue de la Libération