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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre J.A.F. Cab 1
69655edccdc6046d471136b2
9 janvier 2026
au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
69655f1ecdc6046d47113b00
JAF Cabinet 4
66883e89342d338c20d39e2d
5 juillet 2024
[N] s’engage à prendre en charge seul le crédit à la consommation pour une mensualité moyenne de 350 euros par mois, jusqu’à l’apurement de la dette, RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
2ème chambre 2ème section
686428450bb2f8a66ca60484
1 juillet 2025
SOCIETE IMMOBILIERE HISPANO-FRANCAISE prise en la personne de son liquidateur amiable la SA INTERNATIONAL BANKERS elle-même prise en la personne de son liquidateur amiable la société CDR CREANCES [Adresse
Chambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
désigner tel mandataire successoral qu’il plaira, avec la mission de rétablir le fonctionnement normal de la succession et de procéder à l’établissement de l’inventaire successoral pour permettre la liquidation
1/1/2 resp profess du drt
659eeefc6976f1c644e78448
10 janvier 2024
Il ressort par ailleurs du Kbis de cette société qu’elle a fait l’objet d’une dissolution le 22 juin 2016, puis d’une liquidation amiable et d’une radiation le 29 juin 2016.
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6946988975782d5f06f78142
10 octobre 2024
elle sollicite du juge, outre le prononcé des mesures légales de transcription, l’autorisation de conserver l’usage du nom du mari, la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider
Référés
66335b32c0d3e3fe99cadd2f
2 avril 2024
Monsieur [V] [Y] indique qu’au terme de cette convention, l’acte authentique de liquidation partage sera reçu par Maître [M] [G], notaire à [Adresse 9], dans un délai de 15 jours à compter de la liquidation
Cabinet 10
66a2a9446b28f3ce99fac237
2 juillet 2024
à intervenir en estimant le bien au plus proche du partage,Renvoyer les époux à la liquidation amiable pour le reste,Ordonner l’exécution provisoire,Dire n’y avoir lieu à application de l’article 700
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
Madame [L] [G] irrecevable en sa demande tendant à la désignation d’un notaire aux fins de procéder aux opérations de liquidation et partage, RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba1f
8 avril 2024
limitée (SARL) Nidésia, Monsieur [R] [O] et son épouse, Madame [F] [N], ont vendu sous conditions suspensives à la société civile de construction vente (SCCV) 2 MPA immo, désormais nommée 2 MPA immo en liquidation
6622bb3bc91e3bdd7a88fa90
19 avril 2024
et le partage des intérêts patrimoniaux des époux et pour statuer sur les demandes subséquentes ; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation amiable de leurs intérêts patrimoniaux, et qu'en
9ème chambre 1ère section
67f56a41bbf04ef7857bb132
8 avril 2025
Par conclusions d'incident du 3 février 2025, la société INTER GESTION REIM demande au juge de la mise en état de : « Ordonner le sursis à statuer jusqu’à la clôture de la liquidation amiable de la société
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis; RAPPELLE que les parties s'engagent dans une liquidation
697bc5b7cdc6046d472b2555
6781777e6d34da2cbdcdae43
10 janvier 2025
Référés Cabinet 2
6721349dd174fb458d869b4f
9 octobre 2024
ainsi que l’étendue définitive de leur préjudice corporel découlant de l’accident dont ils ont été victime afin qu’ils puissent disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à leur liquidation
66a1453ebfa4c7b1df1a8855
24 juillet 2024
consolidé ainsi que l’étendue définitive du préjudice corporel découlant de l’accident dont il a été victime afin qu’il puisse disposer de l’ensemble des informations d’ordre technique utiles à sa liquidation
Référés Cabinet 4
68e0158874e929a9d8fa45b1
3 octobre 2025
consolidé ainsi que l'étendue définitive du préjudice corporel découlant de l'accident dont il a été victime afin qu'il puisse disposer de l'ensemble des informations d'ordre technique utiles à sa liquidation
68e015b274e929a9d8fa4838
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