Madame [D] [R], comparante en personne, a sollicité des délais de paiement et a demandé à pouvoir rester dans les lieux.

[Q] [S] [C] à payer à Mme [K] [D] la somme de 5 734.16 euros au titre du solde locatif restant dû faisant suite à son départ des lieux loués sis [Adresse 5] ; -condamner également M.

la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative L'article 1103 du code civil prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Sur l'arriéré locatif Il résulte de l'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989 et du contrat de bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

A cet égard, il y a lieu de rappeler que la remise à neuf des revêtements ne relève pas en soi de l’obligation d’entretien courant à la charge du locataire mais bien de l’obligation d’entretien des lieux

Il est en outre établi, au vu des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux puisque le locataire n'a effectué que trois versements de 156,71 euros, de 362 euros

Les locataires souhaitent un plan d’apurement et rester dans le logement.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois

Sur le paiement de sommes dues Au titre des baux L'article 7a) de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de régler son loyer et ses charges locatives aux termes convenus.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

Le bailleur est fondé à réclamer la libération des lieux ; qu'à défaut de libération volontaire, les locataires pourront être expulsés dans les deux mois suivant le commandement de quitter les lieux

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

loyer ou de charges locatives équivalente à 3 fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.

limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

un commandement de payer resté sans effet ; Par exploit du 4 janvier 2024 , le bailleur a fait commandement au locataire d'avoir à payer les loyers et charges impayés ; La dette n'a pas été payée dans

années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.