, qu’elle a pour projet de déménager pour un logement plus petit et avec moins de terrain, qu’elle est sans emploi et perçoit une pension d’invalidité de catégorie 2 depuis 2007.

équivalent et décent au regard de l'insalubrité manifeste du logement occupé actuellement, CONDAMNER la société LOGIS FAMILIAL VAROIS à prendre en charge les frais de relogement de Madame [V], RESERVER

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 5 septembre 2022, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

- Fixer la date de consolidation - Si la victime conserve, après consolidation, un déficit fonctionnel permanent : - Évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles

[D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Maud AVRIL-LOGETTE de la SELARL AVRIL-LOGETTE Maud avocats au barreau de Rennes, substitué par Me Maëlle GRANDCOIN avocat au barreau de Rennes Mme [C]

Ouest (ci-après « LOGI-OUEST »), a donné à bail à [W] [I] un logement de type 4 lui appartenant sis, 2 avenue Agrippa d’Aubigné, rez-de-chaussée, logement n°504 - 44300 NANTES, outre un emplacement de

En date du, 28 septembre 2020, le Docteur [R] a constaté un œdème important avec impotence fonctionnelle majeure. Le 01 octobre 2020, Madame [F] a consulté le Docteur [X], remplaçant du Docteur [M].

temporaire (DFT) en précisant si la victime a subi des périodes d’incapacité temporaire, totale ou partielle, en dire la durée et le pourcentage, Préciser si pendant cette période de déficit fonctionnel

[Y] [B], demeurant [Adresse 6] non comparant, ni représenté EXPOSE DU LITIGE Par acte du 17 février 2014, à effet du 17 février 2014, la SA HLM NOUVEAU LOGIS MERIDIONAL a donné à bail à

D’autre part, elle soutient que ses ressources sont inférieures au plafond prévu pour bénéficier d’un logement social, et que la taille du logement est adapté au ménage dans la mesure où elle assume la

G n° 25-01833 ACCORD DE CONCILIATION en matière d'expulsion Le 10 avril 2026 Devant nous, Madame Emeline Guibon-Bonin, la Présidente, assistée de Madame Marion POUILLE, faisant fonction de Greffier,

La SA HLM [Localité 2] CHALETS soutient en outre que Madame [Z] [B] a sous - loué le logement litigieux sans autorisation.

[Localité 1] HABITAT OPH (ci-après [Localité 1] HABITAT) a donné à bail sous seing privé un logement à usage d'habitation HLM situé [Adresse 6] - à [Localité 1] à Monsieur [C] [D] (ci-après Monsieur [D

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

publique au Centre Psychothérapique de l’Orne, le vingt Mai deux mil vingt six, Nous Laurence DECIMO-BREANT, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Carole SAINT-MARTIN, Greffière faisant fonction

[I] [G], ancien salarié de la société [1], a déclaré le 30 mars 2023 une maladie professionnelle « adénocarcinome pulmonaire du lobe inférieur droit chez un sableur et peintre industriel de camions militaires

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par acte sous seing privé en date du 25 août 2021, la SA LOGEO SEINE a donné à bail à M.

A l’audience, la SA HLM LOGIS FAMILIAL VAROIS, représenté par son conseil, a maintenu ses demandes et a présenté un décompte actualisé de sa créance.

Le logement est décrit comme étant en bon état général.

[D] [U] et Mme [I] [W] épouse [U] ont fait délivrer au locataire un commandement de justifier de l’occupation d’un logement et de payer la somme de 2 952 € au titre des loyers et charges échus au mois