, en sus du loyer, une provision pour charges égales à 200 € (EDF) … ».

de la constitution d’avocat et lors du dépôt de ses diverses conclusions est erronée, dès lors que : - il est indiqué au répertoire SIREN versé au débat par le défendeur lui-même que son entreprise et

ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l'immeuble ; que le changement d’affectation d’un lot est donc toujours possible dès lors que la nouvelle affectation n’est pas expressément

Suite aux conclusions de la SCI PHILGEN du 22 décembre 2023, l'affaire a été rétablie.

Sur le moyen inopérant tiré de la loi du 29 juillet 1881 * le moyen tiré de la loi du 29 juillet 1881 est inopérant, * l’ordonnance My Maison du 23 septembre 2015, invoquée par le défendeur, ne lui permet