La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 5 avril 2024.

La société HABITAT DE L'ILL confirme qu’un accord a été trouvé avec le locataire pour la mise en place d’un plan d’apurement à hauteur de 70 € par mois.

Ils ajoutent que Madame [H] [C] a causé des dégradations locatives dont elle doit répondre.

en délibéré au 07 Janvier 2025 date à laquelle la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe

au lendemain, la SA DOMIAL a donné à bail à Mme [L] [N] un appartement à usage d’habitation et un garage situés au [Adresse 2], pour un loyer mensuel initial de 578.88 € outre 65.58 € de provision sur

Aucun rapport de diagnostic social et financier de la locataire n’est parvenu au Tribunal. Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 23 juillet 2024 par mise à disposition au greffe.

à disposition.

les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 EXPOSE DU LITIGE Par un bail

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

Il a été indiqué que l’ordonnance serait rendue par mise à disposition à la date du 09 janvier 2026, date à laquelle la décision dont la teneur suit a été rendue.

à disposition.

à disposition.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.

Lorsque le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

Le délibéré a été fixé au 2 janvier 2025, prorogé au 9 janvier 2025, par mise à disposition au greffe.

À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe. MOTIVATION 1.