au Service de la Publicité Foncière.

lui être restitués, Ce faisant, CONDAMNER solidairement Me [W], notaire, et la société d’exercice libéral par actions simplifiée « [M] [W] Thomas HERMANT notaires associés d’une SELAS titulaire d’un office

OPAC SAVOIE - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE

Il n’apparaît pas que des pièces aient été versées aux débats après l’ordonnance de clôture, ce qui aurait entraîné d’office leur rejet.

Quelle que soit la faute qui lui est reprochée, la mise en œuvre de sa responsabilité obéit à un même régime, supposant la triple existence d’une faute de l’officier public, d’un préjudice et d’un lien

C'est ainsi que l'officier ministériel n'a effectué qu'une seule diligence puisque, par exemple, il n'a pas constaté que le nom de Monsieur [I] [R] figurait sur l'interphone ou la boîte aux lettres.

L’OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE doit indiquer les raisons pour lesquelles le retenu n’ pas voulu signer.

Il n’a pas à attendre qu’un officier soit disponible. Aucune garantie de l’autorité préfectorale que ces téléphones soient désormais réparés.

Cette clause stipule un délai plus favorable à la locataire que le délai prévu par la loi susvisée, laquelle relève d'un ordre public de protection.

L’officier ministériel précise que ce pignon n’est « pas entretenu ».

Décision du 30 Avril 2024 1/4 social N° RG 18/09495 N° Portalis 352J-W-B7C-CNPJU JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le Bâtiment

Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai. Art.

Concernant les raccordements réalisés sur les canalisations, il ressort du procès-verbal dressé par commissaire de justice le 18 juillet 2023 que l'officier ministériel a constaté qu'un branchement sur

avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET, Greffier DÉBATS : Avis a été donné aux parties à l'audience publique

Le bail mobilité est régi par les dispositions du présent titre, qui sont d'ordre public.

par l'office OPERA Notaires de l'acte authentique de notoriété acquisitive et modificative à l'état descriptif de division du 06 octobre 2020, la publication est faite le 16 octobre 2020 pour ce qui concerne

ANJOU ET DU MAINE a selon acte d’huissier du 27 mai 2024 fait délivrer à Monsieur [G] [H] et à Madame [A] [U] épouse [H] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié

Mme [I] [O] et de tous occupants de leur chef des lieux loués, dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux, avec l'assistance de la force publique

Gaelle BASCIAK, Juge Assesseur : Madame AMAURY Sandrine, Assesseur pôle social Assesseur : Monsieur BIERNAT Marc, Assesseur pôle social Greffier : Madame Amira BABOURI, Greffière DÉBATS A l'audience publique

avocats plaidant/postulant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madame Alexandra MORF, Vice-Présidente Greffier : Madame Karen JANET, Greffier DÉBATS : Avis a été donné aux parties à l’audience publique