[P] [R], son fils, - Mme [J] [R], sa fille, - M. [W] [R], son petit-fils, venant par représentation de son père prédécédé M. [V] [R]. ****** M.

Il précise que lorsque le notaire a établi son projet de partage, il se trouvait incarcéré et n’était dès lors pas en mesure de prendre des décisions sur son patrimoine du fait de son isolement.

La SAS SOTEC ETUDES a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

autorisée si le payeur a donné son consentement à son exécution.

par son titulaire.

signataire de la convention (opérateur d'immeuble) a l'obligation d'ouvrir son réseau aux autres opérateurs (opérateurs commerciaux) afin que ces derniers puissent proposer leurs services aux résidents

[P] [D], Mme [M] [K] et le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE « [Adresse 14] », représenté par son syndic de copropriété la SAS [Adresse 16]. I.

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En vertu des dispositions de l'article 1364 du code de procédure civile, si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un

EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [R] [A] [I] est décédé le [Date décès 1] 2023 à [Localité 9] (Essonne) en laissant pour lui succéder son conjoint survivant, Madame [T] [M] [K] [O] veuve [I], son fils Monsieur

L'utilisateur de services de paiement signale, sans tarder, à son prestataire de services de paiement une opération de paiement non autorisée ou mal exécutée et au plus tard dans les treize mois suivant

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de son époux.

La société AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur de la société VIMARE CLEMENT a indiqué ne pas s’opposer à ce que les opérations d’expertise lui soient déclarées communes et opposables, sous toutes protestations

par l'intermédiaire de son conseil, demande au juge des référés de : À titre principal - Débouter la SA Sma de sa demande visant à lui voir déclarer communes et opposables les opérations d'expertise

communes et opposables, sous toutes protestations et réserves d’usage.

Sur le fond, Me [J] [B] plaide le non renouvellement de la rétention administrative de son client pour les motifs suivant : son refus d'embarquer n'est pas pour contrevenir aux dispositions judiciaires

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.