L’affaire a été enrôlée à l’audience publique des référés du 1er décembre 2025 : les deux parties y ont été dûment représentées.

Le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées si ces pertes résultent d'un agissement frauduleux de sa part ou s'il n'a pas satisfait intentionnellement

Il résulte de la combinaison de ces articles que si elles ne les ont pas soulevées devant le juge de la mise en état, les parties ne sont plus recevables à soulever les fins de non-recevoir, à moins qu'elles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre une somme au titre des frais exposés et non

que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 juin 2025.

à notre audience du 20 novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Par conclusions en réplique, M.

Sur le prix du loyer du bail en renouvellement Les parties s'opposent en revanche sur le prix du loyer renouvelé. Se fondant sur un avis non contradictoire établi à sa demande par M.

à notre audience du 23 mai 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

En réplique, la S.A.S. ARTHEA, la S.A.S. ECBL et la S.A. RIDORET MENUISERIE formulent des protestations et réserves quant à la mesure sollicitée et sollicitent de réserver les dépens.

LEADER INSURANCE Zone des Beurrons RD 191 78680 EPONE défaillante non cosntituée PARTIES INTERVENANTES Madame [F] [S] 124 rue de Courcelles 75017 PARIS Monsieur [K] [S] 124 rue de Courcelles 75017

Le 30 août 2022, la SA MMA IARD et la SA MMA IARD Assurances Mutuelles ont fait signifier des conclusions d'incident devant le juge de la mise en état soulevant une fin de non-recevoir tirée du défaut

ne sont pas réunies, le juge peut ordonner la mainlevée de la mesure à tout moment, les parties entendues ou appelées, même dans le cas où l’article L.511-2 permet que cette mesure soit prise en son autorisation

à disposition au greffe Prorogé au : 07 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe N° RG 24/00600 - N° Portalis DBYS-W-B7I-M2QI copies délivrées aux parties le : EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

du juge de la mise en état.

MOTIFS A la suite de ces conclusions de rabat de clôture, il a été rappelé par la juge de la mise en état, par courrier du 26 septembre 2025, d’une part, la convention de procédure en vigueur sur le ressort

en mesure de présenter utilement ses moyens et prétentions en réplique.

La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.

Elle conclut, qu'à défaut de paiement de la part de Monsieur [H], elle lui a adressé la mise en demeure du 26 septembre 2022 ainsi que la contrainte querellée.

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS N° RG 23/03230 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GOEY 1ère Chambre N° Minute : NAC : 54C ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT