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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 1
69e2ad79cdc6046d479fc4d5
10 avril 2026
alimentaire de 100 euros par mois au titre du devoir de secours - dit que Monsieur [A] [F] et/ou Madame [E], [X] [U] devront assurer le règlement provisoire des échéances mensuelles de divers prêts -
Cabinet 6
6a189cd1cdc6046d47489303
26 mai 2026
et à l'éducation des enfants, DIT qu'en application des dispositions de l'article 373-2-2 II du code civil, la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants sera versée par l'intermédiaire de
Cabinet JAF 2
69d9947bcdc6046d47d3b70c
7 avril 2026
courant des enfants, Sur la résidence des enfants mineurs : FIXE la résidence des enfants mineurs au domicile de la mère ; DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [C] [J] à l’égard
Chambre 3/section 2
663a6b9c72c3aeb182123009
30 avril 2024
digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire dudit droit) l’enfant mineur au sein de sa résidence habituelle ; DIT que faute pour le bénéficiaire d'avoir exercé son
697da216cdc6046d475c1f55
6 janvier 2026
[T] [G] ; FIXE la résidence de l'enfant mineur [T] [G] au domicile de Monsieur [H] [G] ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de Madame [F] [L] à l'égard de l'enfant mineur s'exercera à l'amiable
1ère Chambre cab D
67afa903ac839fdebfb15373
14 janvier 2025
alimentaires : 1) Le créancier peut obtenir le paiement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d’exécution suivantes : - Saisie-attribution entre les mains d’une tierce personne, qui
2ème Ch. Cabinet 8
697be240cdc6046d472d1b6e
1 octobre 2025
du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ; RAPPELLE que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
697b7fddcdc6046d472152e1
3 avril 2025
alimentaire mensuelle que Monsieur [N] [L] devra verser d’avance à Madame [T] [H] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de son fils mineur, et l’y condamne en tant que de besoin,
2ème Chambre Civile JAF A
69e16b20cdc6046d4781890d
9 avril 2026
alimentaire due par Monsieur [C] [R] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant [G], [X] [R] né le [Date naissance 5] 2022 à [Localité 8] (30), MAINTIENT à la somme de CENT
CH3 divorces-contentieux
679d53260ed4f7c53edd9209
13 janvier 2025
pension alimentaire restera due au-delà de la majorité des enfants sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en
Chambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a4a
7 avril 2025
et à l’éducation de l’enfant et de prendre en charge une partie des frais exceptionnels, - constaté que l’époux est dans l’impossibilité de verser une pension alimentaire au titre du devoir de secours
2ème Ch Civile Cab 4
69d81f01cdc6046d47b1f7d3
10 de chaque mois, à Madame [F] [T] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants mineurs ; CONDAMNE Monsieur [D] [V] au paiement de ladite pension à compter de la présente décision; DIT
Ch. 3 Cab. 4
6a0e2aabcdc6046d475ce7c5
20 mai 2026
et à l’éducation des enfants [T], [J], [G] et [Q] [H], une pension alimentaire de 300 euros par mois, soit 75 euros par enfant, payable mensuellement et d’avance avant le cinq de chaque mois au domicile
JAF section 1 cab 2
677d7e4cb032d83cfd3e75aa
7 janvier 2025
qui refuse indûment de représenter un enfant mineur à celui qui a le droit de le réclamer encourt une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ; FIXE la pension alimentaire due par
67ec2f9fdd062d9f810e14c3
1 avril 2025
2ème Ch.. Cabinet 10
69474ec975782d5f06156f6b
7 octobre 2025
de l'enfant directement entre les mains du parent créancier ; RAPPELLE qu'en cas de manquement à l'obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par
67a67aae9324999a647ab5b3
9 janvier 2025
alimentaire mensuelle que Monsieur [A] [F] devra verser d’avance à Madame [R] [J] au titre de la contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants mineurs, et l’y condamne en tant que de besoin
Chambre 03 cab 02
66901f6caf84b0bef080ec4b
11 juillet 2024
alimentaire que doit verser Monsieur [R] [B] à Madame [H] [D] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des deux enfants communs, soit 100 euros (CENT EUROS) par mois au total, CONDAMNE
6a17639acdc6046d4728bc08
[M] [W] [J], toute l'année, d'avance et avant le 5 de chaque mois, à Mme [L] [S] [A] pour contribuer à l'entretien et l'éducation des enfants, soit un total de 240 euros ; CONDAMNE M.
JAF Cabinet 4
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
Il est précisé que, dans les trois dernières hypothèses et hors cas de suppression de la pension alimentaire, à compter de la cessation de l’intermédiation financière, la pension alimentaire est versée
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