contre elle en vue de la réparation d'un préjudice de jouissance, qui est la conséquence du retard de livraison, doit être rejetée.

Ce bon d’intervention fait état d’une « panne », sans plus de précisions sur les causes et l’étendue de cette panne, ainsi que la préconisation suivante : « véhicule doit se rendre en atelier ».

le siège social est sis [Adresse 1] représentée par la SCP DUVAL AVOCAT & CONSEIL, avocats au barreau de DIJON DÉFENDERESSE CPAM DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni

le siège social est sis SERVICE AT TSA [Localité 2] non comparante, ni représentée D’UNE PART, DEFENDERESSE: CPAM DE L’ARTOIS dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Mme [O] [F]

Elle considère enfin que l’évaluation du montant du préjudice dont il est demandé réparation n’est pas sérieuse.

La demande est donc recevable.

effet, sans faire intervenir des techniciens compétents ni souscrire les garanties d'assurance appropriées , * en référé, si le juge est compétent pour prescrire des mesures de remise en état et de sauvegarde

le siège social est sis [Adresse 4] [Adresse 5], représentée par Me Julie VERDON, avocat au barreau de PARIS S.A.S. [2], dont le siège social est sis [Adresse 6], représentée par Me Elodie BOSSUOT-QUIN

Elle fait état d’une valeur totale de 333.708 euros.

Selon l’article 1242 alinéa 1er de ce code, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre

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Il n’est en outre pas prouvé de grief subi par la SARL PERSONAL SECURITY DETACHMENT du fait de l’absence de notification préalable entre avocats de la décision du 23 novembre 2021.

Au vu des pièces versées au dossier, force est également de constater que M.

(pièce en demande numérotée 7) C’est dans ce contexte que suivant exploit de commissaire de justice remis à personne le 6 mars 2025, Mme [I], [F] [S] et M. [V], [R] [S] ont fait assigner M.

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