la signification de la décision à intervenir,Condamner l’association CCCA-BTP à payer à chacun des syndicats demandeurs les sommes de : 4000 EUROS à titre de dommages et intérêts pour réparer leur préjudice

Cette faute est en lien direct avec le préjudice de la société, consistant en une perte de chance de céder un actif.

Fondée sur l’article 1240 du code civil, elle ne peut prospérer que si est rapportée la preuve d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité entre ces deux éléments.

Elle soutient, à l’appui de sa prétention, que le coût de réhabilitation des étages étant supérieur à la valeur vénale de l’immeuble, il est assimilable à une perte de la chose.

Elle peut également accorder au demandeur une provision lorsque l'existence de son préjudice n'est pas sérieusement contestable (...)

BEAR & CO des locaux au rez-de-chaussée, au premier étage et au sous-sol constituant le lot n°2 d'un immeuble soumis au statut de la copropriété sis [Adresse 1] à [Localité 23] pour une durée de neuf années

Aux termes d'un testament olographe en date du 20 septembre 2020, qui a révoqué toute ses dispositions testamentaires prises les 2 septembre 1981 et 27 août 2002, Madame [V] [I] a institué pour légataires