Le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires commande de relever d’office l’incompétence quand il apparait que le litige ressort de la compétence de la juridiction administrative

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[B] [L] sous le régime de la séparation de biens et qu’elle a été mise hors de cause aux termes de l’arrêt du 13 mai 2022.

En l’espèce, les parties indiquent toutes les deux qu’elles sont séparées au moins depuis le mois de mai 2019.

Il ressort de la facture n°0108-2020 du 10 août 2020, que Madame [S] a réglé la somme de 29.040 euros à la société ARTIMOS au titre de travaux de séparation des deux locaux.

En l'espèce, les pièces permettent d'établir que les époux sont séparés depuis le 29 décembre 2021.

En l’espèce, Monsieur [I] demande le report de la date des effets du divorce au 01 janvier 2023, qu’il présente comme la date de séparation effective.

[T] [P] (muni d’un pouvoir de représentation) DÉFENDEURS Société MDA DISTRIBUTION, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par la SELAS KPMG AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire

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