de locaux à usage professionnel dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

La juridiction n’a donc pas pu obtenir d’élément complémentaire de la part de la préfecture face à cette difficulté.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : maître MELLIER en ses observations. M.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise amiable du 7 août 2025 que l’expert : A pu constater un défaut de fonctionnement des balais d’essuie-glaces, un défaut de fonctionnement de la caméra de recul

janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge le 09 janvier 2025 à 16h46 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 25/00095; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 09 Janvier 2025 reçue

[S] n'explique pas les montants sollicités à titre de dommages et intérêts et n'apporte aucun élément permettant au présent tribunal de reconstituer le procès qui aurait pu avoir lieu s'il avait pu utiliser

En cinquième lieu, Mme [S] expose que M.

par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Avril 2026 reçue

En l'espèce, il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire.

[W] [N] reçue le 06 Avril 2026 à 08 heures 33, concernant Monsieur [X] [S] [Q] né le 27 Septembre 1986 à [Localité 2] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne Vu la deuxième ordonnance du Vice-président du

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile Après avoir entendu : Me Karima HAJJI en ses observations. M.

[W] [O] à l'égard de [Z] [I] recevable ; DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [Z] [I] régulière ; DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [Z] [I] dans des locaux

12 janvier 2026 par Jean-Claude KAZUBEK, Juge assisté de Alice COCHET, Greffier Décision du 12 janvier 2026 PCP JTJ proxi requêtes - N° RG 23/03488 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZPI Vu la requête reçue

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives raisonnables

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives raisonnables

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile Après avoir entendu : Maître BEAUFRETON Chloé en ses observations. M.

maximale de vingt-six jours, confirmée par l’ordonnance rendue le 05 mai 2026 par le Premier président de la Cour d’appel de LYON ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 24 Mai 2026 reçue

Aucune information ne permet d'affirmer avec certitude que l'éloignement de l'intéressé ne pourra avoir lieu avant l'expiration de la durée légale de la rétention, étant rappelé que les perspectives raisonnables

INTERCOMMUNAL DE [Localité 5] [Localité 8] Vu l’avis du 21 juillet 2024 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

[P] fait valoir que son client n’a pas pu être assisté d’un avocat au cours de l’audition qui a eu lieu le 30 janvier 2024 de 09h25 à 09h45, sans explication; Attendu qu’aux termes de l’article 63-4-