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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 2
670997dd051491ad5754ec83
10 octobre 2024
le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction DÉBATS : A l'audience publique du 26 Septembre 2024 à l’issue de laquelle le Président, Anne MOUSTY, Juge, statuant
4ème Chambre civile
67f6cc29a9d5adc260622ea4
1 avril 2025
DÉBATS A l'audience publique du 20 Janvier 2025 le prononcé du jugement étant fixé au 1 Avril 2025 par mise à disposition au greffe la juridiction, les parties en ayant été préalablement avisées ;
Référés
66abcea69c59f43650014c2a
9 juillet 2024
La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I
CONTENTIEUX CIVIL
6a10ba5dcdc6046d479cdd2a
22 mai 2026
Elle sera déboutée de ses demandes dirigées contre les vendeurs à ce titre.
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