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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Ch. Civile Cab. 1
69d6d4dfcdc6046d4792d729
7 avril 2026
La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.
Service des référés
695eb47bcdc6046d478ae174
7 janvier 2026
En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de
Chambre 10
69d9433ccdc6046d47cdb642
6 avril 2026
Ainsi, la responsabilité de M. [K] [Y] au titre de la garantie des vices cachés est engagée. Si Mme [U] [X] et M.
REFERES 1ère Section
670d5c57ddfc18ec235b3b02
14 octobre 2024
janvier 2000, le président du TGI de Bordeaux a ordonné une expertise du vélo et une expertise médicale confiée au docteur [Z], expertise déclarée commune à la société de droit espagnol TNT CYCLES, fabricant
67f974fc0ea89248182ab2fe
10 avril 2025
[G] [H], et qu'il effectuait des réparations sur une benne appartenant à la CUMA de [Localité 10] et dont le fabricant est la société SIAM.
3ème chambre 3ème section
686579c472b7e1b6bf1d7d1b
2 juillet 2025
L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires
686579c472b7e1b6bf1d7d39
686579c972b7e1b6bf1d7e34
686579ca72b7e1b6bf1d7e6d
65a5867b919da7c4f178f0a0
15 janvier 2024
La SAS J WELL FRANCE est un fabricant français de dispositifs électroniques de vapotage et de produits e-liquides associés.
POLE CIVIL COLLEGIALE
69657ea4cdc6046d4713b213
8 janvier 2026
Dès lors, ce désordre engage la responsabilité décennale des constructeurs.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b2682
17 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en
Référés expertises
66335abcc0d3e3fe99cad7a9
2 avril 2024
Par un protocole d’accord transactionnel, la SASU ALLURION FRANCE, fabricant du ballon intra-gastrique, a proposé à Madame [G] le remboursement des frais engagés pour la pose du ballon intra-gastrique
CH1 Contentieux Général
67f0530102fc178212f88530
3 avril 2025
A titre subsidiaire, Juger, dans l’hypothèse où une part de responsabilité serait retenue à l’encontre de la société FULLPOWER assurée auprès des compagnies MMA, que la responsabilité de la société FULLPOWER
3ème Chbre Cab A4
670576d91296b51ba2b22836
8 octobre 2024
qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI, WATT & HOME et ALLIANZ ès qualité d'assureur responsabilité
0P10 Aud. civile prox 1
68f28ab7e97b8c1829957e2f
15 juillet 2024
le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa de l’article 1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité
Chambre des référés
68e5569d0e2901d10fa3437e
7 octobre 2025
Par courrier du 23 janvier 2023, l'assureur Responsabilité Décennale de la SAS GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, la SAS ACS SOLUTIONS qui gère pour le compte de ERGO VERSICHERUNG AG, a informé Monsieur [Y]
Chambre 1
69cad08fcdc6046d478bf839
5 janvier 2026
contractuelle, lors de son intervention du 25 mai 2022 sur le véhicule aux fins de conversion au carburant bioéthanol, de la SARL, MAXIME AUTOMOBILES tout autant susceptible d’avoir engagé sa responsabilité
Chambre 3 - CONSTRUCTION
6a0f6599cdc6046d477d1be8
21 mai 2026
Elle-même n’était pas professionnelle de l’immobilier et sa responsabilité n’était pas engagée.
Pôle social
678aa9d45289c7662ca2bb98
6 janvier 2025
Sur les responsabilités des parties respectives, Mme [F] [V], mandataire liquidateur de la société [47], expose en substance que selon l'expert judiciaire, l'accident mortel de M.
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