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442 résultats pour « responsabilité du fabricant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d4dfcdc6046d4792d729

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

La SAS Icade promotion était assurée auprès de la SA Axa France IARD au titre de sa responsabilité civile, et de la SA Albingia au titre de sa responsabilité de constructeur non réalisateur.

Source officielle
TJ

Service des référés

695eb47bcdc6046d478ae174

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

En application de l’article L242-1 du Code des assurances, l’assurance dommages-ouvrage est une assurance de préfinancement garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d9433ccdc6046d47cdb642

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

Ainsi, la responsabilité de M. [K] [Y] au titre de la garantie des vices cachés est engagée. Si Mme [U] [X] et M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c57ddfc18ec235b3b02

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

janvier 2000, le président du TGI de Bordeaux a ordonné une expertise du vélo et une expertise médicale confiée au docteur [Z], expertise déclarée commune à la société de droit espagnol TNT CYCLES, fabricant

Source officielle
TJ

Service des référés

67f974fc0ea89248182ab2fe

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[G] [H], et qu'il effectuait des réparations sur une benne appartenant à la CUMA de [Localité 10] et dont le fabricant est la société SIAM.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d1b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c472b7e1b6bf1d7d39

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579c972b7e1b6bf1d7e34

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

686579ca72b7e1b6bf1d7e6d

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article L.715-7 du même code prévoit que peut déposer une marque collective toute association ou tout groupement doté de la personnalité morale représentant des fabricants, des producteurs, des prestataires

Source officielle
TJ

Service des référés

65a5867b919da7c4f178f0a0

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La SAS J WELL FRANCE est un fabricant français de dispositifs électroniques de vapotage et de produits e-liquides associés.

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

69657ea4cdc6046d4713b213

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dès lors, ce désordre engage la responsabilité décennale des constructeurs.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

669806ffb60c111a421b2682

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

MOTIFS DE LA DECISION Sur la responsabilité du docteur [M] Aux termes des dispositions de l'article L. 1142-1 I du code de la santé publique : I - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en

Source officielle
TJ

Référés expertises

66335abcc0d3e3fe99cad7a9

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Par un protocole d’accord transactionnel, la SASU ALLURION FRANCE, fabricant du ballon intra-gastrique, a proposé à Madame [G] le remboursement des frais engagés pour la pose du ballon intra-gastrique

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67f0530102fc178212f88530

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

A titre subsidiaire, Juger, dans l’hypothèse où une part de responsabilité serait retenue à l’encontre de la société FULLPOWER assurée auprès des compagnies MMA, que la responsabilité de la société FULLPOWER

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

670576d91296b51ba2b22836

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

qualité d'assureur de SUD ENERGIE SOLAIRE, MAAF ASSURANCES ès qualité d'assureur responsabilité civile professionnelles et décennale de la société GSLI, WATT & HOME et ALLIANZ ès qualité d'assureur responsabilité

Source officielle
TJ

0P10 Aud. civile prox 1

68f28ab7e97b8c1829957e2f

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Marseille au visa de l’article 1646-1 du code civil et des articles L.124-3, L.214-1 et suivants du code des assurances, aux fins de : Juger que la responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre des référés

68e5569d0e2901d10fa3437e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par courrier du 23 janvier 2023, l'assureur Responsabilité Décennale de la SAS GROUPE SOLUTION ECO ENERGIE, la SAS ACS SOLUTIONS qui gère pour le compte de ERGO VERSICHERUNG AG, a informé Monsieur [Y]

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TJ

Chambre 1

69cad08fcdc6046d478bf839

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

contractuelle, lors de son intervention du 25 mai 2022 sur le véhicule aux fins de conversion au carburant bioéthanol, de la SARL, MAXIME AUTOMOBILES tout autant susceptible d’avoir engagé sa responsabilité

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6599cdc6046d477d1be8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle-même n’était pas professionnelle de l’immobilier et sa responsabilité n’était pas engagée.

Source officielle
TJ

Pôle social

678aa9d45289c7662ca2bb98

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur les responsabilités des parties respectives, Mme [F] [V], mandataire liquidateur de la société [47], expose en substance que selon l'expert judiciaire, l'accident mortel de M.

Source officielle

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