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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TJ - CIVIL2
69dd413ecdc6046d471fa643
7 avril 2026
Elle fait également valoir que Mme [W] n’a jamais fait part de son mécontentement à l’accueil ou à l’agence pendant son séjour, de sorte que son départ anticipé est fautif.
MONTREUIL SURENDETTEMENT
6a174cc5cdc6046d4726f1d9
21 mai 2026
Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe du juge des contentieux de la protection à l’audience du 9 avril 2026. M.
SURENDETTEMENT
6a20771acdc6046d47fdc7e6
22 mai 2026
Elle soutient que la situation de Mme [A] [V] n’est pas irrémédiablement compromise, qu’un retour à l’emploi après son congé maternité est envisageable, tout comme le retour à l’emploi de son concubin
JugeContentieuxProtection
68dc292ab3454b98788ca74b
30 septembre 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 18 mars 2025, où elle a été retenue et le jugement a été mis à disposition au greffe à compter du 20 mai 2025.
PC CIVIL
69e2add1cdc6046d479fcdaa
10 avril 2026
Elle fait état par ailleurs d’arriérés locatifs malgré des mises en demeure demeurées vaines.
JEX
6947a1db75782d5f061e300d
24 novembre 2025
Merci de faire pour le mieux.
CH4 JCP FOND
69deb1accdc6046d473f5df8
9 avril 2026
Initialement appelée à l’audience du 15 décembre 2025, l’affaire a fait l’obje d’un renvoi à la demande des parties ; elle a été retenue à l’audience du 5 février 2026.
Chambre 4
6a15f0ffcdc6046d47064205
20 mai 2026
La lettre recommandée envoyée par l'huissier de justice à la dernière adresse connue est revenue sans aucune mention de motif de retour.
Chambre 10
6a19d8accdc6046d47685474
18 mai 2026
Elle a fait organiser sur ce bien une expertise amiable.
JLD
69dd4a8ecdc6046d47204b28
11 avril 2026
Par requête du 10 Avril 2026 reçue au greffe à 09h04, M.
Chambre procédure orale
6a0e1557cdc6046d475b3b47
19 mai 2026
Le 25 novembre 2021, lors de l'état des lieux de sortie, le décompte retenu dans le dépôt de garantie par la S.C.I. 2 AD fait apparaître une retenue de 152,10 € et 165,24 € pour des réparations locatives
CTX PROTECTION SOCIALE
6a174c85cdc6046d4726ed17
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2026.
JCP
69d94345cdc6046d47cdb6e8
6 avril 2026
[E] [X], n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter à l’audience.
JCP/SURENDETTEMENT
69d98348cdc6046d47d294b8
La convocation de Mme [B] est revenue avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”. A l'audience du 2 février 2026, seul [2], régulièrement représenté par M.
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a38cdc6046d4749ba7e
L'affaire a été régulièrement appelée et retenue à l’audience du 9 mars 2026.
Surendettement
69dd5b70cdc6046d47219b2a
Le débiteur et ses créanciers ont été convoqués, par les soins du greffe, par lettres recommandées, à l’audience du 14 novembre 2025, à la diligence du greffe.
6a1f29d8cdc6046d47de190b
Bien que régulièrement avisée, la SCI [Adresse 1] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter. Elle n'a fait valoir aucune observation.
69deb1a8cdc6046d473f5d9f
sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - le prononcé de la résiliation du contrat de bail, - qu'il soit fait injonction à Monsieur [O] [E] de libérer les lieux loués, - l'autorisation de faire procéder
1ère Chambre civile
6a160a7ccdc6046d470821ce
26 mai 2026
sur la vie sociale, retentissement sur la vie sexuelle)
JCP - CIVIL2
6a0f629bcdc6046d477cda1c
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
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