CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF Cabinet 4
66104648c9ea95b316fe40ba
5 avril 2024
exécutoire à : Me Camille [Z] et Monsieur [Y] [R] (LRAR) Copie certifiée conforme à l’original à : service recouvrement de l’aide juridictionnelle, Madame [L] [G] (LRAR), PCR à l’ARIPA, délivrée(s) le
Cabinet 3
67f81ecccf40727a00441542
9 avril 2025
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
Cabinet 9
68ded5506af9fd1f8095e591
2 octobre 2025
’article 238 du code civil dans sa version actuelle applicable au litige, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés
65a196aa0ddb778926962fea
12 janvier 2024
Sur l'attribution des droits locatifs : L'article 1751 du Code civil prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux
Chambre famille CAB 1
6797e50e57f17f9be6af5953
6 janvier 2025
Suivant acte notarié reçu par Maître [A] [H], Notaire à [Localité 12] (01) en date du 22 octobre 2014, ils ont changé de régime matrimonial et choisi le régime de la séparation de bien, avec maintien dans
Chambre de l'exécution
69846a42cdc6046d470073f1
7 janvier 2026
Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d’une saisie mobilière le 07/01/2026: - CE à MeHELIAS - CCC à Me COADOU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE QUIMPER RENDU LE SEPT
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
698e4abbcdc6046d471f2977
13 janvier 2026
[I] [H] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le: Me Manon CHERASSE la SCP GOUNEL-LIBERT-PUJO PARTIES : Madame [S] [E] épouse [H], née le 12 Décembre 1980 à AURILLAC
Référés - Vie privée
69cede9acdc6046d47e8c3f6
2 avril 2026
pécuniaire ou de la cession des droits de propriété littéraire ou artistique, à tous auteurs, compositeurs ou artistes ainsi qu'à leur conjoint survivant contre lequel n'existe pas un jugement de séparation
SI
676f166ccb88ebae95473018
14 octobre 2024
conciliation signés par le juge et les parties ; 4° Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; 4° bis Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
Chambre 8/Section 1
6788047cc21c0e53e7906437
9 janvier 2025
67f03cbc02fc178212f84166
13 janvier 2025
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, ainsi qu’à l’enlèvement international des enfants, dit Bruxelles II ter : Sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b885a
7 janvier 2025
En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
678821c1c21c0e53e790c361
Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de
Référés - Indivi/Success
686439ce0bb2f8a66ca6437c
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 213-3 2° du code de l'organisation judiciaire, le juge aux affaires familiales connaît « du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et
2ème Chambre Vente
69f27506cdc6046d4703875f
procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties ; Les actes notariés revêtus de la formule exécutoire ; Les accords par lesquels les époux consentent mutuellement à leur divorce ou à leur séparation
Chambre JEX
694671e775782d5f06f0b118
6 octobre 2025
Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l'ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s'il s'agit d'une obligation notariée ou d'une créance de l'Etat
J.E.X
66425813879c8a875bd4612e
30 avril 2024
certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire par LRAR et une copie certifiée conforme par LS à chaque partie. - Une copie certifiée conforme à Me Anne BARLATIER PRIVITELLO de la SELARL BARLATIER
68264f061bda0e3a8e1952e7
3 avril 2025
[M] [T] (LRAR) Mme [G] [W] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Sophie GAUMET Maître [Z] [P] de la SARL TRUNO & ASSOCIES PARTIES : Monsieur [M] [T] né
67a13a51072c53c9d62b8852
ENTRE LES EPOUX SUR LA MENTION DU DIVORCE SUR LES ACTES D'ETAT CIVIL Selon les dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile pris en son premier alinéa, mention du divorce ou de la séparation
Page 17 sur 62