avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D0775 Décision du 22 avril 2024 PEC sociétés civiles N° RG 20/03847 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAUF COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale LADOIRE-SECK

de leur séparation le 29 octobre 2023 ; qu'il sera fait droit à cette demande commune ; Attendu qu'aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom

Le montant de cette indemnité reste à déterminer entre les parties. [...]» (pièce 16 demandeur).

commerciales et de l’activité considérée en particulier ; -l’attrait et les sujétions particuliers que peut présenter l’emplacement ; -l’évolution du secteur ; préciser les prix couramment pratiqués

enregistrée au nom du titulaire sous la forme utilisée. [...]”

de poste pendant une durée trois mois.

Sur l'usage du nom d'époux L'article 264 du code civil prévoit qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

du DUT, o Déterminer si le couloir de circulation est adapté, o Déterminer l'origine du problème et proposer des solutions, o Dire si les travaux sont de grosses réparations à la charge du bailleur ou

Non fondée, cette demande de retrait du tuyau d’évacuation des fumées du poêle à granulés sera donc rejetée.

Il a évalué les préjudices comme suit : Blessures : kératocône postopératoire arrêt total d'activité : non ; déficit fonctionnel temporaire : 1 journée 10% du 26/4/2003 au 1/4/2007 20% du 2/4/2007 au 6

Les époux [U] se sont plaints de la non levée des réserves ainsi que de désordres qui se sont manifestés postérieurement à la réception, notamment des infiltrations d’eau importantes dans le mur du garage

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Elle fait valoir que : *son activité de laverie automatique est conforme à la destination de l'immeuble ; * pour les besoins de son activité, elle a dû réaliser un aménagement intérieur et faire procéder

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Elle invoque les dispositions de l'ordonnance du 13 mai 2020 permettant un report de livraison pendant la période du 12 mars au 23 juin 2020 inclus soit une durée de 104 jours ce qui a été attesté par

d’activité.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 09 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC GREFFIER : Léa FAURITE