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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JTJ proxi requêtes
678021599c3ba90f51dc28f2
6 janvier 2025
Il est patent que le transporteur aérien doit fournir, dans des délais raisonnables, toutes informations relatives à la modification des horaires ou autres modifications, annulations, concernant un vol
6780215f9c3ba90f51dc2994
6780215f9c3ba90f51dc29a8
678021609c3ba90f51dc29bc
678021619c3ba90f51dc29e3
678021619c3ba90f51dc29f4
JAF CAB 2
67814c9d6d34da2cbdc91c7c
11 octobre 2024
au créancier d’aliments d’apporter la preuve chaque année au mois de novembre, par lettre recommandée avec accusé de réception que l’enfant demeure à charge; DIT que les dépenses de scolarité, de transport
67f95eb80ea89248182a5729
4 avril 2025
67f95ebc0ea89248182a5784
67f95ed70ea89248182a5b13
660c4d2c1ff97dabd6b86220
2 avril 2024
GNAL SEC SOC : URSSAF
é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE
68dd72f6548223b2c7ab46ad
1 octobre 2025
les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport
Service de proximité
67fd63aae85d0474bddb88b5
10 janvier 2025
L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures
678aad535289c7662ca2c569
13 janvier 2025
Régulièrement convoquée, la société AIR EUROPA LINEAS AEREAS n’a ni comparu ni mandaté personne pour la représenter.
TPROX - Service civil
6a0dfe38cdc6046d47599158
19 mai 2026
Madame [W] [R] produit sa réservation confirmée justifiant d'un contrat de transport avec la compagnie aérienne sur le vol litigieux n°W4 3325. Il n'est pas contesté que le vol a été annulé.
6a0dfe48cdc6046d47599288
Selon l’article 5 de ce règlement, en cas d’annulation d’un vol, les passagers ont droit à une indemnisation du transporteur effectif conformément à l’article 7 sauf si le transporteur peut prouver que
69d7f0efcdc6046d47ae7a69
7 avril 2026
Sur la demande d'indemnisation au titre de l'article 14 Aux termes de l'article 14 du règlement n°261/2004, le transporteur aérien a l'obligation d'informer les passagers de leurs droits au moyen d'une
6686e859e74459e0c7ed2299
23 janvier 2024
courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement. » Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [H] [J] justifie avoir un contrat de transport
678ff35251b02779572a1f7e
Au soutien de sa demande, par la production de son billet de vol, monsieur [F] [W] [Y] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 2],
678ff35351b02779572a1fa1
Au soutien de sa demande, par la production de son coupon d’embarquement, madame [X] [K] justifie avoir un contrat de transport aérien auprès de la société TUNISAIR sous le numéro [Numéro identifiant 3
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