FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par acte authentique en date du 23 octobre 2018, la société DG [L] a pris à bail commercial, un local (lot n°2 de la copropriété) sis au rez-de-chaussé de l

[J] [T] et Mme [H] [R] [T] demandent au visa de la loi du 6 juillet 1989, de la loi du 10 juillet 165 articles 14 et 9,et des articles l’article, et les articles 1725,1240 du code civil de : - déclarer

[R] [O] (Audiencier) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Isabelle THEOLLE, Juge Assesseur : Jean-Pierre LOTH, Représentant des travailleurs salariés Assesseur : Pierre-Marie

MOTIFS DE LA DÉCISION Les dispositions de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, qui sont d'ordre public, sont applicables en l'espèce.

Par lettres recommandées avec accusé de réception en date du 6 septembre 2023, la société SO-MA-TER a mis en demeure les trois associés de la SCCV [Localité 4]-FAIDHERBE, soit M. [I] [G], M.

Au dernier état de la procédure, par des conclusions récapitulatives notifiées le 05 août 2024 par le RPVA, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé de ses prétentions et moyens,

, avocats postulant, Me Marianne VICQ, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DEFENDERESSES : Madame [I] [T] veuve [U] née le 12 Juillet 1945 à BERGERAC (24100) de nationalité Française 3 Lotissement

Par bulletin du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état a ainsi invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, puis les a convoquées à un rendez-vous judiciaire, à l'audience du 13 novembre 2025,

volant de son véhicule de fonction, Monsieur [G] [Y] a été victime de la circulation et a percuté un véhicule conduit par Madame [J] [L] épouse [H], lequel se trouvait immobilisé à proximité d'un troisième

Greffier Copie exécutoire délivrée le : À : + 1CCC à Me RAISON + 1CCC à Me GRELAT EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [S] [T] et Madame [R] [T] sont propriétaires du lot n° 288 dépendant de la copropriété

Elle fait valoir qu’en application de l’article 1217 du code civil, Monsieur [P] est tenu au paiement des trois factures impayées pour un montant total de 9.558 euros.

PRÉTENTIONS ET MOYENS Aux termes de son dernier mémoire, notifié par lettre recommandée avec preuve de dépôt du 14 novembre 2025 et avis de réception du 21 novembre 2025, la S.A.R.L.

Moyens des parties 10.

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Sur la durée du bail et son échéance : L’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

1947 à [Localité 16] (13), nu-propriétaire Monsieur [O] [W], né le 17 septembre 1982 à [Localité 16] (13), usufruitier Madame [Y] [W], née le 11 mars 1973 à [Localité 16] (13), nu-propriétaire tous trois

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

A l’issue des débats, la présidente a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 09 avril 2026.

des os propres du nez associé à un emphysème sous cutané nasal gauche, - D'une infiltration des tissus mous sous cutanés sous orbitaire gauche et occipitaux droit, - D'une fracture déplacée du tiers moyen

6] (ITALIE) N’ayant pas constitué avocat EXPOSE DU LITIGE [J] [H] [I] né le [Date naissance 1] 1941 est décédée au Danemark le [Date décès 1] 1999 laissant pour lui succéder ses trois