Ce recours a été instruit sous le numéro de répertoire général 24/214.

Cette disposition est reprise par l’actuel article L. 212-1 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------- [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] ---------------------------- Pôle Social MINUTE n° N° RG 26/00023 - N° Portalis DB2G-W-B7K-JTJP

Il convient d’y soustraire la franchise légale de 1 520 euros.

Sont présumées faites dans ce but, sauf preuve contraire, les améliorations postérieures à l'ouverture de l'enquête prévue à l'article L. 1.

[N] [F] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Stéphane ROBILLIART, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSES : Mme [B] [E] [O] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante S.A.S.

SYNDICAT DE LA COPROPRIETE MARYLAND 1 [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Guillaume CIZERON, avocat au barreau de NANTES S.A.S.

Sur la mainlevée de la saisie-attribution L’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution permet au créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible de saisir

Le 10 mai 2024, ces saisies, fructueuses à hauteur de 53,16 euros et 1 096,02 euros, ont été dénoncées aux débiteurs.

auprès de la société HD Auto un véhicule d'occasion de marque LAND ROVER, modèle EVOQUE, au prix de 16.190 euros, mis en circulation pour la première fois le 10 mai 2016 et affichant au compteur 145 213

-1 du code de l’organisation judiciaire, après avoir recueilli l’avis de l’assesseur présent.

Aux termes de l’article L.217-3 du Code de la consommation, le vendeur délivre un bien conforme au contrat, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

[B] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] Pôle Social Contentieux Agricole LE DIX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ, dans le litige opposant : [6] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la composition du Tribunal Aux termes de l’article L. 218-1 du Code de l’organisation judiciaire, lorsqu'elle statue dans les matières mentionnées à l'article L. 211-16, la

Sur les demandes en paiement formées à titre principal et subsidiaire fondées sur l’acquisition de la déchéance du terme : Aux termes des dispositions de l’article L. 212-1 du Code de la consommation,

La contestation est donc recevable au regard des dispositions de l'article R. 211 -11 du code des procedures civiles d'exécution.

LE GUILLOU, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire GREFFIER lors du prononcé M.

GREFFIER : Madame Bénédicte GENIN, PARTIES : DEMANDERESSE Madame [G] [D] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Pascal BERNARD de la SCP D’AVOCATS

(45.367,75 x 1/4) x 10% = 1.134,19€.