La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de M. [B] [I] et Mme [D] [M] le 6 octobre 2025.

Mme [K] [G] [U] fonde sa demande sur les dispositions de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

eut été débattue en chambre du conseil le 11 mars 2025 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [G] [M] [B] épouse [K] née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 7] domiciliée : chez [B] [L] [

[N] [J], se disant né le 23 mars 1998 à [Localité 3] (Sénégal), n'est pas Français ; Débouter M.

A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82 ».

et 6 de la loi du 31 mai 1990.

Sur la demande de mise hors de cause Il convient de préciser que la "mise hors de cause" ne correspond, sur le plan juridique, ni à une prétention ni à un moyen de défense, et que le tribunal ne dispose

2] non comparant Madame [P] [U] née le 26 Septembre 1993 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] non comparante Monsieur [B] [Y] né le 24 Mai 1992 à [Localité 6] (ALGERIE), demeurant [Adresse 4] non comparant

résolutoire pour défaut d’assurance et de règlement des loyers et des charges, et dont les causes n’ont pas été régularisées dans le délai légal.

(Avis CCASS 13-06-2024 - n°24-70.002) Le bail objet de la présente instance a été conclu pour une durée trimestrielle à effet au 1er avril 1996.

OBJET : DIVORCE ACCEPTE - ARTICLE 233 DU CODE CIVIL - code 20J TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES PARTIES : DEMANDEURS : Monsieur [M] [Q] [A] né le [Date naissance 1] 1969

N° MINUTE : 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Juge : Tamara DAZZI Greffier : Floriane SIGNORET, DEMANDEUR : Monsieur [I], [B] [Y] né le [Date naissance 4] 1969

à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 6] Présente Monsieur [S] [D] né le 14 Novembre 1997 à [Localité 4] [Adresse 2] [Localité 6] Absent DÉBATS : Audience publique en date du 24 Mai 2024 PROCÉDURE

[E] [J] [W] reconnaît cette dette et n’apporte aucun élément de nature à remettre en cause ce montant.

à effet du 1er juin 1998, M.

À la suite de ce sinistre, des travaux de reprise avaient été réalisés en 1990, et un colmatage des fissures par silicone avait été effectué en 1992.

activités, une présomption d'habitation applicable au local en cause, même s'il se trouve au 5ème étage de l'immeuble.

6 juillet 1989 se substituant au bail professionnel du 18 mai 1998 à compter du 11 décembre 2012, dans le délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, et qu'à défaut d'établissement

[C] [S] a été salarié au sein de la société [24] du 8 mars 1989 au 15 juin 2004 en qualité de mécanicien tuyauteur (certificat de travail du 13 juillet 2004 - pièce n°4 de la caisse).

III, n° 11; CA [Localité 2], 20 mars 1998).