-3-4 du code civil : - débouter l’association LES PEP 75 de toutes demandes dirigées à son encontre ; subsidiairement, - condamner la société RB BAT à produire son attestation d’assurance décennale

L’acte de vente prévoit la réalisation de divers travaux par Madame [M]. Monsieur [V] [Q] est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée AD [Cadastre 4].

Il a été assigné à étude par acte délivré le 4 février 2026. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

En application de l’article L.142-10 du code de la sécurité sociale, lorsque saisie d'une contestation relative à l'imputabilité à l'accident du travail des soins et arrêts de travail prescrits, la juridiction

de l’article 30, alinéas 1 et 4, et de l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 que : - les travaux de pose d’un conduit d’extraction du four à pizza constituent des travaux d’amélioration ; le règlement

Toutefois, aux termes des avis d'arrêt de travail et des copies des données télétransmises des avis d'arrêt de travail, M.

qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, selon les règles définies par l'article L. 162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également

astreinte qu’il plaira au tribunal de fixer ;condamner la SAS [A] Périgord Senteurs [C] et [X] au paiement par provision de 12 044,04 € au titre des travaux intérieurs tels que prévus comme étant à la

Sur l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des

MOTIFS DE LA DÉCISION : Remarque liminaire : À titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 4, 5 et 31 du code de procédure civile le juge, qui a pour mission de trancher un

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

La décision qui est susceptible d'appel, sera contradictoire en application des dispositions des articles 467 et 446-1 du code de procédure civile et R. 142-10-4 du code de la sécurité sociale.

de la sécurité sociale ; - selon les relevés bancaires de l’assurée, elle s’est rendue à [Localité 4] durant l’arrêt de travail du 2 juin 2024 au 14 juillet 2024 et à [Localité 2] durant l’arrêt de travail

Sur l'avis du [5] L'article D. 461-27 du même code dispose que le comité régional comprend trois membres (médecin-conseil, médecin inspecteur du travail et professeur des universités).

Toutefois, il résulte des comptes-rendus de réunions du 5 janvier 2018 au 9 février 2018 que les deux phases de travaux distinctes visées par l’expert judiciaire comme étant à l’origine des désordres sont

Par ailleurs, par courrier reçu au Greffe le 10 février 2026, la société [8], sur le fondement des articles R 713-4 du code de la consommation et 446-1 du code de procédure civile, a formulé des observations

de sorte que l’accident bénéficie de la présomption d’imputabilité au travail prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale.

Constitue un accident du travail, au sens de l’article L.411-1 du code de la sécurité sociale, un événement ou une série d'événements survenus à des dates certaines par le fait ou à l'occasion du travail

Dans tous les cas, le copropriétaire qui bénéficie des travaux, restera responsable des conséquences de tous les travaux qu’il fera exécuter ».

son authenticité, ce d’autant que la réalisation desdits travaux est attestée par Monsieur [S] [U] , gérant de la société ITDB, qui précise qu’ « en ce qui concerne les travaux du [Adresse 4] à [Localité