145 et 331 du code de procédure civile, aux fins que l’ordonnance de référé du 13 mars 2025 lui soit étendue et rendue commune et opposable.

[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

142 du même code prévoit encore que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

[Z] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

C] [K] [G] [T] né le [Date naissance 4] 1958 à [Localité 18] (52) [Adresse 5] [Localité 10] ([Localité 13]) Représenté par Maître Evelyne AMEYE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 140

valoir, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, l’existence d’un motif légitime justifié par les désordres allégués.

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

1104, 1304, 1217, 1221, 1231-1 et 1719 du code civil et des articles 143, 145, 700 et 798 du code de procédure civile, de : « - JUGER que l’action initiée par Monsieur [F] [S], la SCI PRINCESSE et [3]

L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'" il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ".

, de l’article L 631-7-3 du code de la construction et de l’habitation, ainsi que des articles 835, 143 à 146, 269 du code de procédure civile : - à titre principal, condamner monsieur [S] à mettre un

Sur les dons, legs et successions recueillis par monsieur [O] durant le mariage Aux termes de l'article 1405 du code civil restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession

Aux termes de l’article R. 632-1 nouveau (L.141-4 ancien) du Code de la consommation, le juge peut soulever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure in futurum en application de l’article 145 du code de procédure civile.

[H] [V] et Mme [J] [U] [O] [I] épouse [V], a saisi la juridiction des référés, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, au contradictoire de la SAS MNHC TP et de la SOCIÉTÉ LLOYD’S INSURANCE

MOTIFS DE LA DECISION : S'agissant de la demande d'expertise En vertu des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout

[M] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Aux termes de ses dernières conclusions, Monsieur [B] [G] demande à la présente juridiction, au visa des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, de : condamner la société MUTUELLE ASSURANCE

Elles fondent leur demande sur l’article 788 du code de procédure civile.