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656 résultats pour « Article 41-3 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL (1ère Chambre)

6985a021cdc6046d4728cf2d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CONDAMNER Monsieur [S] [W] à payer à Monsieur [U] [W] une somme de 3 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TJ

Expropriations 3

660eeaf9fbb79e8fd3d2f05e

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il sollicite également la condamnation de l'EPFIF aux entiers dépens, outre la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
TJ

BAUX-HLM

6973e866cdc6046d477c8867

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 4 du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016, « En application de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée, la vétusté est définie comme l’état d’usure ou de détérioration résultant

Source officielle
TJ

Chambre 26 / Proxi fond

6a0df74dcdc6046d47590faa

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

Surendettement

68715749d395d6ba9f2a214e

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69de9effcdc6046d473de4f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur les demandes indemnitaires Conformément à l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à celui qui agit en indemnisation de démontrer l'existence du préjudice dont il sollicite réparation ;

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

66158667db5098996d5ad0b1

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

L 376-1 du code des assurances et la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69ceeb27cdc6046d47e9cd28

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses droits et à examiner dans le cadre de l’appréciation de la demande de la victime fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6a0cbd97cdc6046d473afe72

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur le trouble de voisinage invoqué par les époux [H] Aux termes de l’article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

68658a1e72b7e1b6bf1de075

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu les conclusions ( RPVA 11 mars 2025 ) aux termes desquelles la SA BOUYGUES sollicite au visa des articles 15 et 16 du code de procédure civile , de l'article 803 du code de procédure civile de voir

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

68f92cccde0ebe408daa01ac

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

L’article L.145-41 du Code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

FIGURES EXPERTISE ET CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement de l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution, de l'article 4 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire

Source officielle
TJ

Pôle social

6a0ae590cdc6046d470fce01

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur la régularité de la mise en demeure Il ressort des articles L. 244-2 et R. 133-3 et suivants du code de la sécurité sociale que la mise en demeure, qui constitue une invitation impérative adressée

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TJ

18° chambre 2ème section

6686e8ace74459e0c7ed285f

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

. 145-17, L. 145-31, L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1728 et 1224 à 1231-5 du code civil, Vu les articles 514 et suivants du code de procédure civile, - Le recevoir en toutes ses

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856939cdc6046d47219473

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

-1 du même code, l'allocation définie à l'article L. 1233-68 de ce code, les avantages de préretraite mentionnés au 3° de l'article L. 131-2 du présent code à l'exception de l'allocation prévue à l'article

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TJ

Chambre Civile

68f92c5fde0ebe408da9f4d6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66fc3d892416523b9959b806

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

700 du code de procédure civile ne saurait excéder la somme de 3 000 € pour l'ensemble des demandeurs, STATUER ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

66158322db5098996d5a442b

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Sur la demande de Monsieur [I] et Madame [Y] : L’article L.145-41 du code du commerce dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit d’un bail commercial ne produit effet que passé

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TJ

Chambre 1 Cabinet 1

695d80a575782d5f06024f32

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[K] [S], la SCI des Rosiers et la SARL TSC demandent au tribunal, au visa des articles L.145-41 du code de commerce, 700 du code de procédure civile, 1240, 1303, 1353, 1857 du code civil, de : - déclarer

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TJ

PCP JCP fond

686c1138dd7001754d61bcbd

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

1329 et 1330 du code civil, 1343-5 du code civil, 32 et 122 du code de procédure civile, L 412-3 et L 412-4 du code des procédures civiles d’exécution, de : - débouter la société HOMYA de l’ensemble de

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