-6 ou au 1 du I de l'article L.511-7 du code monétaire et financier.

SUR LA RECEVABILITE DE L’ACTION : En vertu des dispositions de l’article 125 du Code de Procédure Civile, les fins de non-recevoir, au nombre desquelles figure le délai préfix (article 122 du même Code

, Madame et Monsieur [R] demandent au Tribunal de : Vu le Code civil, et notamment ses articles 544 et 651 Vu le Code de procédure civile, et notamment ses articles 514 et 700, Vu la jurisprudence condamner

Sur les préjudices invoqués : Il ressort de l’application de l’article 1231-1 du code civil que la responsabilité civile contractuelle d’un contractant peut être engagée et donner lieu à l’octroi de dommages

Il convient donc de mettre à néant l’ordonnance d’injonction de payer litigieuses et de lui substituer le présent jugement en application de l’article 1420 du code de procédure civile. 1/2 2.

La SCI VISA sera en outre condamnée à verser à Madame [D] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La CEGC se fonde également sur l'article 2305 alinéa 2 ancien du code civil pour obtenir le remboursement des frais engagés après la dénonciation à la SCI MCCJ Invest, à M. [X] [L], à M.

Par ailleurs, il sera fait application des dispositions de l’article 472 susmentionnées. 2.

de l’article 1343-2 du code civil, - le condamner au paiement de la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et le cas échéant les frais d’exécution

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ; 4° Ordonner toutes autres mesures

En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 97.

[T] [W] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille afin de voir, au visa des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation, de l’article 514

En application des dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

* Sur le fondement de l'article 1240 du code civil, les demandes ne peuvent aboutir dès lors que M.

Il sera expressément renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens par application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions combinées de l’article 6 du Code civil et de l’article L 311-48 devenu L 341-1 et suivants du Code de la consommation, le prêteur