Dans leurs dernières conclusions, Monsieur [V] et Madame [Z] demandent, au visa des articles 1792 et suivants du Code Civil, 1641 et suivants du code civil, 1137 du Code Civil, ainsi que L 124-3 du Code

En vertu de l'article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du Code de Procédure Civile, SOUS TOUTES RESERVES. » En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux écritures récapitulatives des parties

à verser une indemnité de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, " indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en vertu de l'article précédent, la victime a le droit de demander à l'employeur

de l’article 699 du code de procédure civile

L'article L.122-2 du même code précise que “La représentation consiste dans la communication de l'œuvre au public par un procédé quelconque, et notamment : [...] 2° Par télédiffusion.

CONDAMNER le syndicat au paiement d'une somme de 5000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. CONDAMNER le syndicat aux entiers dépens.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

Enfin, aux termes de l'article 246 du code de procédure civile, le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens en application de l'article 699 du même code.

dans le mesure où il l’estime recevable, régulière et bien fondée (article 472 du code de procédure civile).  

* Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits et des moyens, il est renvoyé aux dernières conclusions des parties.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

LE BRAS, 1ère vice-présidente adjointe assistée de Madame Laurie ONDELE, greffière DEBATS En application des articles L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et 839 du code de procédure civile

En application de l’article R. 322-8 du code de la route, « I. – Toute transformation apportée à un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, qu'il s'agisse d'une transformation notable ou

A titre reconventionnel et sur le fondement de l’article 1240 du code civil, les défenderesses énoncent que l’action de M.

Cette condition est réputée remplie lorsque les allocations sont inférieures ou égales aux montants fixés par le présent arrêté aux articles 3, 4, 5, 8 et 9 ".