450 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

étant infondées et injustifiées, Condamner la société [G] [D], ou qui mieux le devra, à la somme de 6.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens.

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

1231-6 du code civil.

L'article 1720 du même code prévoit que "le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du

000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.”

[Y] [K] ne pouvant être regardée comme un acquiescement au sens de l'article 408 du code de procédure civile, M.

L724-1 du code de la consommation, prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en application de l'article L741-7 du code de la consommation.

Aux termes de l’article R. 212-2 4° du code de la consommation, est ainsi présumée abusive, la clause qui a pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans

Sur la demande de mainlevée de la procédure Selon l’article L.121-2 du Code des procédures civiles d'exécution : « le juge de l'exécution a le pouvoir d’ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou

000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

473 du code de procédure civile, en premier ressort, rendue publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, le 08 Avril 2025 en vertu de l'article 450 alinéa 2 du code de

de l’article 514-5 du code de procédure civile, - Condamner tout succombant, au besoin in solidum, à verser à CNP Assurances la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile

condamner la société [2] à verser à l'URSSAF Rhône-Alpes la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société [2] aux dépens de l'instance, En application des