qui résulte tant du bail signé entre les parties que des articles 1728 du Code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation du bail L'une des obligations essentielles du preneur d'un contrat de bail est celle du paiement des loyers aux termes convenus en application

Elle a ajouté être subrogée aux droits et obligations du bailleur, dans la limite des sommes payées par elle, et ce y compris pour agir aux fins de rupture du bail.

En l’espèce, le contrat de bail du 19 juin 2024 signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, le bail sera

SERFLOMAX ET COMPAGNIE, a donné à bail commercial à la S.A.R.L.

Monsieur [X] [G] et Madame [N] [G] ont divorcé et Monsieur [X] [G] est resté seul titulaire du bail.

Des loyers étant demeurés impayés, le 12 juillet 2024, le bailleur a fait signifier à Monsieur [K] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

Des loyers étant demeurés impayés, le 09 juillet 2025, le bailleur a fait signifier à Madame [Z] [P] un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail.

LENS - RESIDENCE UTRILLO - APT 5 - 62660 BEUVRY non comparant EXPOSÉ DU LITIGE  Par acte sous seing privé du 12 décembre 2017, PAS DE CALAIS HABITAT-OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT a donné à bail

Des loyers et charges étant impayés, un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à M.

Le 6 mai 2024 le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail demeuré infructueux.

et la résiliation de droit d'un bail.

[O] sont propriétaires d'un logement situé [Adresse 6] [Adresse 7], donné à bail à M.

Par courrier du 25 février 2025, le conseil de la SCI [Z] [K] a notifié au preneur le montant du nouveau loyer après indexation, concernant le bail consenti le 23 juin 2003 mais aussi le bail dérogatoire

Selon les stipulations du bail, " Il est expressément convenu qu'à défaut de paiement à son échéance ou à sa date normale d'exigibilité, de toute somme due en vertu du présent bail et notamment du loyer

En l'espèce, il ressort du contrat de bail à usage d'habitation conclu entre M.

Un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à [F] [K], le 30 septembre 2025, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1994,85 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat de bail daté du 28 juillet 2023, la S.C.I.