Entorse cheville droite. Rx : pas de lésions osseuses à la cheville droite ».

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE Pôle de Proximité ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE DU : 04 Décembre 2025 Président : Madame CHAREF, JCP Greffier : Madame DEGANI, Greffier Débats en audience publique

COCHARD-MAUPAS de la SCP BERLEMONT - COCHARD - HANTRAIS SCP D’AVOCATS, avocats au barreau de COUTANCES Etablissement public SPANC , demeurant [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Katia CHEDIN

Subsidiairement, elle formule protestations et réserves ainsi que des observations quant aux chefs de mission devant être accordés à l’expert judiciaire.

Madame [R]-[W] affirme que les parties sont en désaccord s’agissant des récompenses, et notamment sur celles dues du chef des travaux réalisés dans le bien sis à [Adresse 2].

[L] [I], dont le siège social est sis 66 chemin des Esses - 69370 SAINT-DIDIER-AU-MONT-D’OR représentée par Me Julie FAIZENDE, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 768 d’une part, DEFENDEUR Monsieur

résolutoire au 31 mars 2025, la suspension de ses effets sous condition de paiement, ainsi que la reprise de ces effets en cas de défaut, ne précise pas que l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef

Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail signé entre les parties à compter du 25 juin 2025 ; - Ordonner l'expulsion des époux [D] ainsi que celle de tout occupant de leur chef

[O] [Y] et Mme [F] [Y] épouse [X] pourront faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et selon les modalités fixées par les articles

représentée par Me Antoinette DEMBELE, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [C] [S] [A] né le 14 Novembre 1965 à SAINT ETIENNE de nationalité Française Profession : Ingénieur 800, Chemin

Il convient donc d’ordonner son expulsion et celle d’éventuels occupants de son chef.

lieu de fixer à la somme de 334,00 €, égale au dernier terme de loyer, à compter du jour où le bail s’est trouvé résilié et jusqu’au départ effectif des lieux ainsi que celui de tout occupant de son chef

[L] d’une part et la société GROUPE TJM d’autre part à effet du 12 janvier 2026 ; ORDONNER en conséquence l’expulsion de la société GROUPE TJM et de tous occupants de son chef et notamment les sociétés

et accumule une dette locative au mépris de ses obligations contractuelles, par conséquent, prononcer la résiliation du bail, ordonner l’expulsion de Madame [Q] [S] ainsi que de tout occupant de son chef

statuant en référé, afin de : - constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [Y] [V] et celle de tous occupants de son chef

avec le concours de la force publique ; - dire que faute par lui de le faire, le requérant pourra faire procéder à l'expulsion de toutes personnes que de tous biens se trouvant dans les lieux de son chef

résolutoire est acquise, Prononcer la résiliation du bail qui a été consenti par la SCI EYES à compter du jugement à intervenir Ordonner son expulsion de corps et biens, ainsi que de tout occupant de son chef

Il rappelait que conformément aux dispositions de l’article R426-22 du Code de l’environnement, sa requête avait été adressée au greffier en chef du tribunal judiciaire de Metz pour audiencement devant