caractéristiques de décence fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 et si le bailleur remplit les conditions légales conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 » et mettre

A cette date, le juge a réouvert les débats à l’audience du 10 février 2026 aux fins de mettre dans les débats la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de MELUN, les

ronces et des arbres sont présents tout le long de la haie et de la clôture séparant les deux propriétés, et empiètent sur son terrain sur une longueur d'environ 150 centimètres, et sur plus de deux mètres

TMC Automobile a sollicité l'homologation d'un accord constaté par Monsieur [H] [Y], conciliateur de justice, selon lequel : " Les parties décident de mettre fin à leur différend portant sur le règlement

en qualité d'expert Monsieur [F] [C], avec mission de déterminer notamment l'origine et la cause des désordres évoqués par le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], les travaux nécessaires pour y mettre

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ JUGE DE L'EXÉCUTION [Adresse 1] JUGEMENT DU 22 MAI 2026 N° RG 26/00037 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4SV Minute JEX n° PARTIE DEMANDERESSE

Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son Président domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Maître Renaud ZEITOUN, avocat au barreau de PARIS, substitué par Maître Guillaume METZ

conclusions non datées visant l’audience du 24 mars 2026, la SA PREDICA-PREVOYANCE DIALOGUE DU CRÉDIT MUTUEL a sollicité voir : - désigner un expert selon mission dont elle précise les termes ; - mettre

Minute n° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ 1ère CHAMBRE CIVILE N° de RG : N° RG 26/00543 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L4F2 JUGEMENT DU 19 MAI 2026 I PARTIES DEMANDERESSE : Syndicat des Copropriétaires

Par lettre recommandée avec avis de réception datée du 1er juillet 2024 et remise au destinataire le 8 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble a fait mettre en demeure M.

être supportée par le débiteur, en sus de l’application de l’article 700 du Code de procédure civile, l’article L111-8 du Code des procédures civiles d’exécution ne prévoyant qu’une simple faculté de mettre

La superficie de cette pièce est ignorée et le coût au mètre carré de leur logement n'est pas non plus précisé.

n° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01687 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIVM Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

° 25/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 03 Octobre 2025 N° RG 25/01703 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIWA Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

26/00168 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 25/02450 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NKFF Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

26/00172 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON ORDONNANCE DE REFERE du : 10 Avril 2026 N° RG 25/02509 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NP7R Président : Olivier LAMBERT, Vice Président Assisté de : Agathe CHESNEAU

Monsieur [Z] a retenu que le bâtiment empiéterait de 0,05 mètre au point B (correspondant à l’angle du nouveau bâtiment) et le mur de clôture nouvellement construit empiéterait également (0,05 mètre au

En l'espèce, il est constant que le volume initial des meubles à transporter a été évalué par la société SOFDI à 14 mètres cubes.

Par ailleurs, elle soutient que les consorts [O] n’ont produit aucune demande de crédit conforme permettant de mettre en mouvement la condition suspensive.

En effet, alors que le permis de construire prévoit une hauteur de 4 mètres maximum, il a fait constater par commissaire de justice que le mur mesure 4,66 mètres de haut, soit un dépassement de 66 centimètres