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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Contentieux général
6a188623cdc6046d4746c6db
18 mai 2026
locataire restée silencieuse, ainsi qu'à des délais de paiement.
JEXMOBILIER
6a0cb871cdc6046d473aa33f
19 mai 2026
Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions.
Référés JCP
6a160c3dcdc6046d47084854
26 mai 2026
et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés ».
PCP JCP fond
6a0f57bbcdc6046d477c187a
21 mai 2026
La demande du bailleur de suppression du délai pour quitter les lieux sera rejetée, le délai de deux mois étant nécessaire aux défenderesses pour se reloger .
REFERE JCP
69dd4830cdc6046d47202178
9 avril 2026
En novembre 2025, [G] [R] aurait fait démolir le mur séprant les deux appartements et occuperait les deux studios.
Hospitalisation d'office
69d7fea0cdc6046d47af6f86
Le délai et le recours ne sont pas suspensif.
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a65cdc6046d475b9f99
20 mai 2026
Il ne conteste pas la dette en son principe mais sollicite des délais de paiement. Il propose d’apurer la dette par des mensualités de 150 euros.
69d010cbcdc6046d4705a7c1
3 avril 2026
Il sollicite des délais de paiement à hauteur de 80 euros par mois et le rejet de la demande de résiliation du bail.
JLD
69d41055cdc6046d4755593c
4 avril 2026
[X] [Y] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 08 février 2026, prolongé par un délai de TRENTE JOURS
69d4105acdc6046d4755599d
5 avril 2026
Par requête du 04 Avril 2026, arrivée par courrier électronique à 10h16 Mme PREFETE DE L’AISNE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX
69d568d8cdc6046d4771d15f
7 avril 2026
PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 11 mars 2026 du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Chambre 8/Section 3
69d7ea27cdc6046d47ae0278
En défense, la société d'HLM ICF [Adresse 4], représentée par son conseil, demande à la juge de l'exécution de : – débouter Monsieur [S] [H] [B] de sa demande de délais, – subsidiairement, en cas de délais
JCP FOND
69d818dacdc6046d47b17fb9
8 avril 2026
Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [O] [W].
69d818decdc6046d47b1800c
Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [V] [T].
69d818e1cdc6046d47b1806a
Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par M. [K] [Q].
69d818e6cdc6046d47b180d0
Elle s’est dite favorable aux délais de paiement sollicités par Mme [M] [Z].
69dd4a91cdc6046d47204b76
11 avril 2026
[I] [S] invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation de prolonger ce
69dd4a9acdc6046d47204c40
PREFET DU PAS-DE-CALAIS invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre-vingt-seize heures, prolongé par un délai de VINGT-SIX JOURS selon l’ordonnance du 15 mars 2026, demande l’autorisation
CIVIL TP SAINT DENIS
6a0d7a48cdc6046d4749bc1d
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant l’exécution des délais de paiement accordés.
Pôle JCP
6a0cc823cdc6046d473bce4f
Il affirme qu’il s’oppose à l’octroi de toute forme de délai.
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