Française Au nom du peuple français PC / LC TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AURILLAC ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Le VINGT MAI DEUX MIL VINGT SIX, Nous, [...] [...], président par intérim et vice-président du Tribunal

- N° Portalis DBX2-W-B7K-LR2V présentée par Monsieur LE PREFET DU VAR et concernant Monsieur [Y] [S] né le 03 Février 1987 à [Localité 1] de nationalité Moldave ; Vu l'interdiction de territoire français

GALIAN-SMABTP, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Olivier AVRAMO, avocat postulant au barreau de TOULON et Me François BLANGY,

République française Au nom du peuple français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 08 Avril 2026 N° RG 25/00362 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFFS Nature affaire : 30B Nous, Isabelle

oralement à l'audience; Attendu qu'il convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'interdiction de territoire français

[J] [P] [G] [O] recevable ; CONSTATONS le désistement de M.

Il est pris acte du désistement.

[H] [I] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 10 mars 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.

Elle précise que les freins à son insertion professionnelle ne sont pas liés au handicap mais à l’absence d’équivalence en France de sa formation, son manque de maitrise de la langue française et son manque

Il est constant que l’intéressé est un ressortissant portugais, arrivé en France en 1990. Avec des attaches familiales en France : femme, fille et fils.

CHAUFFAFE GENIE CLIMATIQUE PLOMBERIE [Adresse 7] [Localité 20] représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE Société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur “dommages-ouvrage/CNR

vestiaire : A302 Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Magali ARTIS, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : A302 DÉFENDEURS : MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

[R] C/ [J] [S] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 08 Janvier 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

convient de joindre ces deux procédures comme le permet le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l'arrêté préfectoral ordonnant une obligation de quitter le territoire français

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 2ème Chambre Contentieux N° RG 25/00941 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NDHD En date du : 09 avril 2026 Jugement

Elle se prévaut alors de l’examen du dessin en avril 2017 par M. [N] [Y], lequel témoigne de sa paternité.

[U] [P] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 03 avril 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 1] à l’encontre de M.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE