Par testament olographe du 20 janvier 2015, Monsieur [X] [T] a indiqué vouloir léguer à son épouse « la quotité disponible la plus large permise entre époux en pleine propriété », souhaitant « que soit

Par testament du 13 mai 1986, [U] [X] [T] a légué à son épouse la totalité de l’usufruit de ses biens en application de l’article 1094-1 du code civil et fait donation de la somme de 100 000 francs, soit

[K] [F] conteste cette analyse et rappelle que sa mère lui a légué ses parts sociales dans la société [21]. Il précise avoir accepté ce legs. Il ressort des débats que M.

VAL D’OISE EXPOSE DU LITIGE Selon commandement de payer valant saisie immobilière en date du 10 février 2023 publié le 6 mars 2023 volume 2023 S n°61 au service de publicité foncière de SAINT LEU

Compte tenu de leurs doutes quant à l’exactitude du diagnostic technique, ils se sont adressés à leur assureur qui a mandaté, aux fins d’expertise, le cabinet FREYCENON, leque l a déposé un rapport le

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par testament olographe du 4 mai 2010, [A] [Y] a légué à [X] [G] la quotité

Au regard de la phrase contenue dans le testament olographe du 11 septembre 2002, à savoir “pour compenser les sommes que nous avons été obligées de verser en tant que caution de [U] son frêre, Je legue

par Maître Sylvie VERNASSIERE de la SELARL VERNASSIERE HUDSON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B1163 DEFENDERESSES La GMF ASSURANCES [Adresse 8] [Adresse 8] Représentée par la SCP LETU

ASSURANCES [Adresse 19] [Localité 15] Le BUREAU CENTRAL FRANCAIS ayant son siège social [Adresse 4] et pour signification [Adresse 9] [Localité 11] représentées par Maître Patrice ITTAH de la SCP LETU

Par un second testament olographe en date du 8 septembre 2006, [E] [G] a légué la totalité de ses biens en usufruit à son épouse.

MMA IARD, prise en la personne de ses représentants légaux, [Adresse 2] [Localité 12] / FRANCE représentée par Maître Tanguy LETU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #P0120 Société

[Z] [M] [A] [O] a pris les dispositions suivantes : “déclare léguer à ma fille [W] [K] [O] demeurant à [Localité 12] la pleine propriété de la totalité de la quotité disponible; La donation du terrain

En outre, je lègue à mon épouse : - La pleine propriété de mes parts de la société civile du 8 cours Saint Louis - La pleine propriété de mes parts de la société Bordeaux Design Ce legs s’entend net

outre le fait qu’aucun fondement juridique n’est invoqué au soutien de sa demande, Madame [W] [U] affirme que « Madame [Y] [D] et Monsieur [H] [R] ont perçu l’intégralité des sommes qui leur ont été léguées

Or, il résulte de ce dernier article que le légataire à titre universel n’a jamais la saisine et doit, pour prendre possession des biens légués, obtenir la délivrance de son legs aux héritiers réservataires

L’article 924-2 du code civil dispose que le montant de l'indemnité de réduction se calcule d'après la valeur des biens donnés ou légués à l'époque du partage ou de leur aliénation par le gratifié et en

Dire et juger que les frais d’expertise seront avancés par la [18], -        Débouter Monsieur [L] de sa demande de provision et de sa demande au titre des frais irrépétibles, -        Dire n’y avoir leu

Localité 6] Représentée par la SELARL GHL ASSOCIES agissant par Maître Elodie LASNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P00220 DÉFENDERESSES La GMF [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP LETU

Enfin, ils font valoir que la volonté de leur mère est parfaitement reflétée par ce testament dont les dispositions sont conformes en tous points aux actes passés par elle de son vivant, puisqu’elle lègue

ou non, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité ; le montant de l’indemnité de réduction se calcule d’après la valeur des biens donnés ou légués