Ce risque de confusion n’est au demeurant pas établi par les pièces produites aux débats.

AVRIL 2026 ---------------- A l'audience publique des référés tenue le sept Avril deux mil vingt six, Nous, Sébastien MORGAN, président du tribunal judiciaire de CHALONS EN CHAMPAGNE, assisté de Dominique

des activités de motricité fine Domaine 2 = se laver, s’habiller, assurer l’élimination, prendre ses repas Domaine 3 = parler, entendre, voir, utiliser des appareils techniques de communication Domaine

de TOULOUSE, vestiaire : 195 Situation : Créancier Poursuivant ET Madame [W] [V] [F] [S] née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] non comparante LE SERVICE DES DOMAINES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 23/02421 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YOL7 4 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le29/01/2024 àMe Dominique LAPLAGNE

publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 26/29 Le 08/01/2026 Nous, Aurélie MARQUES Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique

publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 26/29 Le 08/01/2026 Nous, Aurélie MARQUES Vice-Présidente près le tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique

SOCIETE FRANCAISE DU RADIOTELEPHONE - SFR [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Maître Pierre-olivier CHARTIER de l’ASSOCIATION CARRERAS, BARSIKIAN, ROBERTSON & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

[Z] [L] PARISIENNE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Maître Dominique DE FREMOND de la SELARL DE FREMOND, avocats au barreau de SAINT-MALO, substitué par Maître Anne CARMES, avocat au

mai 2020 faisant état de ce chalet (pièce n° 14), la page du site tripadvisor consacrée au “Chalet Hôtel Kaya” (pièce n° 15), la page Facebook du “Chalet Kaya [Localité 4]” (pièce n° 34) et enfin les

Au soutien de ses prétentions, l’État expose être propriétaire d’une emprise du domaine public routier située sur la commune de [Localité 4] à proximité de l’A126 et de la RN20.

Cédric BRIEND, Président, assisté de Madame Dominique RELAV, Greffier.

la santé publique SOINS PSYCHIATRIQUES - procédure de Saisine obligatoire N° RG : 25/65 Le 14/01/2025 Nous, Grégoire PERRIN, Juge au tribunal judiciaire de Pontoise, assisté de LARROQUE Dominique

[Adresse 11] REP FONCIA LVM Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [H] [T] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Cabinet

[Adresse 7] Représentant : Me Dominique LE NAIR- BOUYER, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : C/ Monsieur [U] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Cabinet LE NAIR BOUYER

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Ali AIT TABET et Monsieur Philippe LEGRAND, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

comparante, non représentée Madame [R] [W], demeurant [Adresse 2] non comparante, non représentée II COMPOSITION DU TRIBUNAL Débat à l’audience publique du 02 DÉCEMBRE 2025 Président : Dominique