Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en

que la créance, objet du titre n°2020-5 est bien fondée ; - Dire et juger que le titre n°2020-5 qu’il a émis est régulier en la forme ; En conséquence : - Débouter la société AXA de toutes ses demandes

Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de la demande reconventionnelle de requalification du contrat de bail d'habitation Le juge des référés n'est pas compétent pour trancher sur la requalification

) que de la demande de renouvellement du 20 janvier 2017 (production n° 4 de la demanderesse).

* Sur la demande de délais à expulsion Madame [F] [Z] et Monsieur [E] [Z] ayant quitté le logement le 20 mai 2025, leur demande à ce titre est devenue sans objet.

et le tribunal de céans devra statuer ce que de droit au vu des pièces communiquées ; - juger que l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 n'a pas été respecté et en conséquence juger que la demande

Il demande que soit ordonnée une mesure de médiation et qu'il soit sursis à statuer sur les demandes accessoires et les dépens.

Par conséquent, la société [8] sera déboutée de sa demande en réparation.

JUGER l’ensemble des rapports amiables inopposables à la société ATELIER ACG. En conséquence, REJETER l’ensemble des demandes formées à l’encontre de la société ATELIER ACG.

au tribunal de : Déclarer la demande de la partie requérante recevable et bien fondée, et en conséquence : Condamner la partie défenderesse à payer à la partie demanderesse :- La somme de 23 549,84

La demande d'annulation de la transaction du 23 octobre 2022 n'avait pas été soumise au tribunal.

L’article 146 du code de procédure civile ne s'applique pas lorsque le juge est saisi d'une demande fondée sur l'article 145 du même code.

En conséquence, la demande reconventionnelle du syndicat des copropriétaires sera rejetée. 5 - Sur les demandes accessoires - Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile,

Le 2 novembre 2023, l'employeur a assigné Mme [S] devant le juge de l’exécution.

Une telle demande n’entre pas dans les pouvoirs du juge des référés et aurait dû être soumise à un juge du fond. La demande ne pourra donc qu’être rejetée.

contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame COUZIAN, Juge aux Affaires Familiales Madame GRANGER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [B]

, est dispensé, même en l'absence de demande de sa part, de toute participation à la dépense commune des frais de procédure, dont la charge est répartie entre les autres copropriétaires, - JUGER qu’

PARIS (75018) a assigné en référé devant le président du tribunal judiciaire de PARIS, Madame [V] [X], propriétaire d'un appartement au sein dudit ensemble immobilier, lequel est soumis au statut de la

34 compétent pour en connaître et a réservé les dépens et le surplus des demandes.

, le Juge de la mise en état est jusqu'à son dessaisissement seul compétent à l'exclusion de toute autre formation du Tribunal pour : 6° Statuer sur les fins de non-recevoir.