chambre 3ème section N° RG 23/15973 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3QG5 N° MINUTE : Assignation du : 13 décembre 2023 JUGEMENT rendu le 09 octobre 2024 DEMANDERESSE La CAISSE NATIONALE

Avril 2024 Minute n° : Audience du :09 février 2024 Requête n° : N° RG 23/00501 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XXRV PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Madame [R] [N] épouse [J] née le 11 Juin 1974

Les 21 septembre 2022 et 26 juillet 2024 Mme [B] [N] a déposé plainte à l'encontre de son oncle, M. [R] [S], pour violation de sa propriété. Par courrier du 6 septembre 2024, M.

Le 21 novembre 2019, la société SPS [T] FRANCE LIMITED a informé Monsieur [F] [M] de la clôture de son compte provisoire.

Mobilize Financial Services 14 Avenue du Pavé Neuf 93168 NOISY LE GRAND CEDEX représentée par Me Christophe HERNANDEZ, avocat au barreau de TOULON à DÉFENDEUR : Monsieur [Y] [S] né le 11 Janvier 1935

A compter de juillet 2023, suite à leur séparation, Monsieur [B] [G] et Madame [U] [P] épouse [G] n’ont plus honoré le paiement des échéances du prêt.

Après avis favorable du [13] ([21]) de la région Normandie, la [10] ([16]) de [Localité 25]-[Localité 24]-[Localité 23] a notifié par courrier du 19 juillet 2019 à M.

[M] [P] [X] a ensuite formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer le 25 juillet 2025 et sollicité des délais de paiement.

Les rapports ont été rédigés le 24 juillet 2024.

par l'administrateur de biens dans les conditions ci-dessous définies, ne peuvent être confondues avec la garantie financière légale (loi du 2 janvier 1970 et décret du 20 juillet 1972). (…) IL A ÉTÉ

[M] a déposé son rapport le 4 juillet 2022.

En l’espèce il ressort qu'aucun accord amiable n'a pu intervenir entre les parties relativement au partage.

à [Localité 7] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne [Adresse 4] [Localité 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de

représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Laurent GERBI substitué par Charles HUSS, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [H] [F] né le [Date naissance 1] 1979

Sur la demande de désignation d'un administrateur provisoire : Selon l'article 29 -1 de la loi du 10 juillet 1965 I.

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 15 octobre 1978 et a fait l'objet de plusieurs renouvellements.

Le 29 juillet 2024, le véhicule est à nouveau tombé en panne avec le même message sur le voyant lumineux « transmission fonction limitée cf [K] ».

A l’audience du 21 janvier 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [L] [U] épouse [M] - représentés par leur conseil - maintiennent leurs demandes.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir du syndicat des copropriétaires L’article 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

résultant d’une donation partage consenti par leur père le 21 décembre 1978.