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Cet événement est caractérisé par le non paiement des sommes dues à la suite du premier incident de paiement non régularisé.

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement

Sur la recevabilité de l'action en paiement L'article R312-35 du code de la consommation dispose que Les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Par courrier recommandé en date du 27 janvier 2023, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a mis en demeure Monsieur [V] [X] de s’acquitter de l’intégralité des sommes dues au titre du contrat de crédit

des sommes dues.

Par ce même courrier, la banque a réclamé à son client le paiement de la somme de 40 795,34 € se décomposant comme suit : 9 636,93 € au titre du paiement du solde débiteur du compte professionnel (n°[

Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement

L’article 1231-6 de ce code ajoute que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

somme due par l’emprunteur.

Cet événement est caractérisé par le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ou le premier incident de paiement non régularisé.

[V] [A] à lui payer la somme de 19485,40 euros au titre de l’intégralité des sommes restant dues en exécution du contrat du 15 novembre 2022, dont 1394,31 euros au titre de la clause pénale, outre intérêts

et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat de prêt et de condamnation du défendeur au paiement des sommes restant dues au titre dudit crédit.

La clause suivante prévoit des intérêts de 1 % par mois de retard des sommes dues au titrte du contrat de vente, les intérêts afférents à tout mois commencé étant dus dans leur intégralité.

Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

impayées de ce crédit affecté, dans un délai de 15 jours, sous peine de déchéance du terme et d’exigibilité immédiate des sommes restant dues.

[M] ne sont pas suffisantes pour justifier des délais de paiement. A l’audience, M. [X] [M] ne conteste pas le principe de la créance mais il conteste les sommes dues en dehors du capital.

l'intégralité des sommes restant dues.

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, prise en sa qualité de caution des époux [C], s'est acquittée des sommes dues à la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST à hauteur de 116.542,43 euros.

en date du 19 juin 2023, en paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, et solidairement : - 2707, 93 euros au titre du crédit, avec intérêts contractuels au taux de 4,