Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1315 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le contrat d'assurance peut prévoir une déchéance de garantie en cas de fausse déclaration des circonstances ou des conséquences d'un sinistre.

[M] [B] [F] par lettre du 24 janvier 2025 avant de prononcer la déchéance du terme le 22 mai 2025. LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE a fait assigner M. 

[W] [C] de régler la dette à peine de déchéance du terme du crédit, - La lettre du 07 septembre 2023 prononçant la déchéance du terme. 1- Sur la régularité du contrat de prêt A titre liminaire, il est

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

Les causes de déchéances sont limitativement énumérées par la loi.

Sur la déchéance du terme Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Le prêteur produit au débat une lettre valant mise en demeure préalable à la déchéance du terme datée du 3 juin 2024 et une lettre valant prononcé de la déchéance du terme datée du 13 juillet 2024.

La déchéance du terme dont se prévaut la SA CA Consumer Finance est donc valable au jour de l’assignation.

En raison d’impayés, la société mettait en demeure le débiteur par courrier du 21 mars 2024 puis prononçait la déchéance du terme par courrier du 16 avril 2024.

régularisés au 5 novembre 2023, elle l’a sommé, par courrier recommandé avec accusé de réception du 19 janvier 2024 ; • que cette mise en demeure étant restée sans effet, elle a alors prononcé la déchéance

La banque fait valoir que la clause de déchéance du terme insérée au contrat et sur laquelle elle fonde sa demande de paiement prévoit un délai de 15 jours après une mise en demeure infructueuse pour pouvoir

sous peine de voir la déchéance du terme prononcée.

Elle a mentionné avoir eu des difficultés financières en raison d’une baisse de revenus du fait d’un arrêt maladie outre des frais d’obsèques suite au décès de son père.

Conformément à l'article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n'est tenu qu'au remboursement du seul capital.

Le prêteur doit pouvoir justifier de la consultation du fichier, selon les modalités de l'article 13 du même arrêté.

dès lors que le dispositif de l’ordonnance sur le fondement de laquelle le commandement de quitter les lieux a été délivré, ne comporte aucune modalité d’application d’une déchéance du terme, le juge

Aux termes d’un arrêt du 12 avril 2023 (2e Civ., 12 avril 2023, pourvoi n° 21-14.540, publié), se référant expressément à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne et notamment à un

Elle relève encore qu'il y a lieu de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue du pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

Elle a, par ce même courrier, prononcé la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable Provisio n°354/50887887 et l’a mise en demeure de lui rembourser, dans un délai de 15 jours, la somme de 803,47