700 du code de procédure civile.

10 du contrat souscrit le 1er mars 2023, - Condamner les époux [V] à verser aux concluantes une somme de 4.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

IMPERIAL demande au tribunal, aux visas des articles L. 145-15, L. 145-40-2 et L. 145-41 du code de commerce, 9, 70 du code de procédure civile et 1315 et 1731 du code civil, de : "1°) A titre liminaire

1213 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige.

1792 et suivants, 1103, 1217 et 1231-1 du code civil, de : A TITRE PRINCIPAL - JUGER que la garantie décennale des constructeurs prévue par l’article 1792 du code civil est acquise, En conséquence, -

En l'espèce, au visa de l'article 1218 du code civil, M.

mais également sur les articles 1103, 1104 et 1194 du code civil.

450 du code de procédure civile.

de [Localité 3] ; vu les dispositions du code civil et notamment ses articles 1240 et 1241 ; vu les dispositions du code de procédure civile et notamment ses articles 54, 56, 514, 695, 696, 699, 700,

Les irrégularités de fond sont limitativement énumérées par l’article 117 du code de procédure civile.

des articles 1217, 1227, 1229, 1231-1 du Code civil au regard de l'absence de réalisation pleine et entière des travaux contractuellement prévus.

1104, 1218, 1219, 1709 1719, 1721,1722, 1235 du Code civil, L145-41 alinéa 2 du Code de commerce, et 700 du Code de procédure civile, de juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause

Or, les demandeurs n’invoquent aucun de ces fondements, se prévalant exclusivement des articles 1103 et 1217 du code civil relatifs à la responsabilité contractuelle de droit commun.

, le contrat a été valablement résilié aux torts exclusifs de la défenderesse en application de l'article 1217 du code civil.

Benjamin BOJ Président Statuant conformément aux articles 801 et suivants du Code de Procédure Civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile   Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, la S.A.S.

La partie défenderesse à une demande de mesure d'instruction, ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article

En application de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre