: « Vu les articles 1382 et suivants du code civil en leur rédaction applicable à la date des faits, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les pièces […] A titre principal :DIRE ET JUGER

7 du règlement du 11 février 2004 ; - 150 € chacun soit l somme de 1.200 € pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre

Dans ses conclusions en réplique déposées à l'audience du 27 mars 2026, la SCI CCR QUATRE CHEMINS demande au président du tribunal, au visa de l'article 1728 du code civil, de l'article L. 145-41 du code

Le 26 décembre 2024, le jugement du 22 avril 2014 et l’arrêt du 21 mars 2017 ont été signifiés à Monsieur [Y] [P] suivant les modalités de l’article 503 du code de procédure civile en même temps qu’un

En outre, elle sollicite la condamnation de Monsieur [J] [U] à lui verser la somme de 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en vertu des dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

Il y a donc lieu de rejeter la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

, En tout état de cause : Dire n’y avoir lieu à la condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile, Statuer sur les entiers dépens.

[P] [Z] épouse [K] demandent au tribunal de : Vu les articles 480 et suivants du code de procédure civile, Vu l’article 1355 du code civil, Vu le jugement du 5 mars 2015 du tribunal d’instance de

750-1 du code de procédure civile précitées.

Sur la dette locative En application de l’article 1728 du code civil, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.

700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

700,1° du code de procédure civile ; - condamné solidairement [D] [U] et [C] [S] épouse [U] à payer à la société BNP Paribas la somme de 2.000 euros en application de l'article 700,1° du code de procédure

Sur les autres demandes Conformément à l’article 696 du Code de procédure civile, la société ENTER AIR, partie perdante, sera condamnée aux dépens.

L 311-2 et L 311-6 et des articles R 322-15 à R 322-29 du Code des Procédures Civiles d'Exécution ; Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1224 du code civil, Vu les dispositions des articles

5, 6, 7 et 14 du règlement européen n°261/2004 du 11 février 2004, 1240 du code civil, 32-1 du code de procédure civile, de la déclarer recevable et bien fondée en sa demande d’indemnisation, ainsi que

de l’article 700 du code de procédure civile, - de rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile, - de condamner Monsieur [V] [N] aux entiers