A l’audience, la société Touat Menuiserie et la SELARL RMA (assignée selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile), n’ont pas comparu ni constitué avocat.

650 000 Francs Suisses au taux révisable de 4,20 %., le montant garanti étant de 1 358 000 euros.

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

articles 1231-5 et 1343-5 du Code civil, Vu l’article L.145-41 du Code de commerce, Vu les moyens qui précèdent et les pièces versées aux débats, À titre principal : - SUSPENDRE rétroactivement les

805 du code de procédure civile GREFFIER : Karen RICHARD qui a signé la présente décision, JUGEMENT Selon la procédure sans audience (article L. 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire) et avec

Les articles 236 et 245 du code de procédure civile offrent par ailleurs la possibilité d’étendre les opérations d’expertise.  

L’acte a été signifié selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile.

R. 133-6 du code de la sécurité sociale.

659 du Code de procédure civile.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sophie PRUGNAUD-SERVELLE, avocat au barreau de l’Ain (T. 65) S.A.R.L.

MOTIFS En vertu des articles 394 et 395 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Régulièrement assignée en l’étude de commissaire de justice au regard des dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile, la société 67 [Adresse 5] n’a pas constitué avocat.

Régulièrement assignée suivant les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, la société LE K n'a pas comparu.

Ce dernier est donc en droit de lui réclamer paiement de la somme de 402 € au titre de la majoration prévue par l’article 22 alinéa 7 du du Code civil.

750-1 du Code de Procédure Civile.

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer un commandement aux fins de saisie immobilière le 5 février 2024, selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, publié au deuxième

Au soutien de ses prétentions, la caisse invoque l'article L.653-1 du code de la sécurité sociale, et rappelle que par sa demande de dérogation du 26 octobre 2020 la débitrice a accepté que sa dette de