Le cas échéant, les frais d'exécution forcée seront recouvrés conformément aux dispositions des articles L 111-7 et L 111-8 du Code des procédures civiles d'exécution.

heures 19 par Maître Anna KOENEN, avocate au barreau de Versailles ; DISCUSSION L’article L. 3222-5-1 du code de la santé publique prévoit que : I.

judiciaires mantionnée à l’article L 811-2 du code de commerce.

000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

productifs d’intérêts au taux légal par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, - condamner solidairement les consorts [...] aux entiers frais et dépens.

A titre principal, au visa des articles 1112-1 et 1178 du code civil, L. 111-1, R.111-1 et suivants du code de la consommation, R. 123-237 et suivants du code de commerce, et R. 323-1 du code de la route

des articles L 111-2, L 111-4, L 211-1 et L 221-1 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les dispositions des articles 1321,1322, 1353 et 2219 du code civil, Dire et juger leur contestation

L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée

Sur les demandes accessoires L'article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le bien-fondé du recours Aux termes de l'article L.1142-22 du code de la santé publique, "L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

L 114-17-2 du code de la sécurité sociale précise : « I.

infiltrations d'eau dans les lots appartenant aux Consorts [ZN]/[VI] et notamment les lots N°110 (Parking), N°111 (Parking), N°112 (Parking) et N°121 (Cave) ".

– ligne 118 – [O] [G] au prix de 5 500 € Catalogue 115 – ligne 119 – [O] [G] au prix de 6 500 € Catalogue 116 – ligne 120 – [O] [G] au prix de 5 000 € -Claude Aguttes SAS Croisière jaune – plaques

suivants du code civil, et de l'article L.113-1 du code des assurances de juger recevables et bien-fondées ses demandes, puisque les conditions de mobilisation des garanties, issues du contrat numéro

[P] [G] aux fins de : Vu les articles 10,14-1, 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35 du décret du 17 mars 1967, Vu l’article 1240 du code civil, Vu l’article 1343-2 du code civil Vu les articles 699

Aux termes de l'article L. 114-2 du code des assurances, dans sa version applicable au litige, la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

 800 euros à titre de dommages et intérêts et une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.