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Par suite, l'article 641 du code de procédure civile doit se lire comme suit : « Lorsqu'un délai est exprimé en mois (...), ce délai expire le jour du dernier mois (…) qui porte le même quantième que

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3ème Chbre Cab A1

677d7d5fb032d83cfd3e73ab

T. Judiciaire

7 janvier 2025

[N] demande au tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de procédure civile, Vu l’article 367 du Code de procédure civile, Vu les articles L.641-3 et L.622-22 du Code de commerce, Vu la

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REFERES-PRESIDENCE TGI

67f6e5eaa9d5adc260627905

T. Judiciaire

9 avril 2025

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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Chambre des Référés

67081fb389f19e8c50f94534

T. Judiciaire

10 octobre 2024

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

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3ème chambre 2ème section

668839db342d338c20d3129f

T. Judiciaire

5 juillet 2024

L. 641-9, alinéa I, du code de commerce, constatant que la SELARL Fides, intervenue à l’instance à titre accessoire par conclusions du 7 juillet 2022, n’avait formé aucune demande.

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ChCom procédures collect.

69e68820cdc6046d47f0db52

T. Judiciaire

7 avril 2026

Juge-Commissaire et Madame Christine FUHRY comme Juge-Commissaire suppléant ; DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai de 30 mois à compter de la présente décision ; RAPPELLE

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5ème CHAMBRE CIVILE

686c0c8bdd7001754d61ab8a

T. Judiciaire

1 juillet 2025

R. 622-24 du code de commerce.

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Pôle Civil section 2

6706ecaaf1d01e3c86f8c206

T. Judiciaire

8 octobre 2024

Par conclusions notifiées le 30 mai 2024 par R.P.V.A, sur le fondement des articles 1102 et 1103 du code civil, L145-1 et suivants du code de commerce, et sous bénéfice de l’exécution provisoire, la SNC

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CIVIL (1ère Chambre)

697653e7cdc6046d47aed817

T. Judiciaire

12 janvier 2026

A l'appui de ses prétentions, Maître [O] [U] relève, sur le fondement des articles L.641-9 et suivants du code de commerce, que les comptes courants d'associés étaient débiteurs en l'état du bilan comptable

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JLD

69d3fd1bcdc6046d47541ee0

T. Judiciaire

5 avril 2026

Notifions qu’en application des dispositions des articles R.3211-42 et suivants du code de la Santé publique, la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel, interjeté dans

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JLD

69d3fd22cdc6046d47541f6e

T. Judiciaire

5 avril 2026

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JLD

69d3fd2ccdc6046d47542017

T. Judiciaire

4 avril 2026

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JLD