MOTIFS DE LA DECISION SUR LA LIQUIDATION DE L'ASTREINTE L'article L 131-3 ajoute que l'astreinte, même définitive, est liquidée par le juge de l'exécution, sauf si le juge qui l'a ordonnée reste saisi

Vu les articles 6, 9, 15, 16, 122 à 126, et 132 du code de procédure civile, Juger que les rapports d’expertise amiable ne sont pas suffisants pour établir la responsabilité des trois sociétaires de la

bâtiment A), 8 (plateau de bureaux au 5e étage bâtiment A), 51, 84 à 89, 128, 129, 132 et 144, dont le siège social est sis [Adresse 12] représentée par Me Estelle GARNIER, avocate au barreau de RENNES

Sur les frais de recouvrement Aux termes de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

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par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

par le juge de l’exécution, sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément réservé le pouvoir L'article L.131-2 alinéa 2 du même code prévoit que « L'astreinte est

Sur la contrainte, l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, applicable au litige, prévoit que si la mise en demeure reste sans effet au terme d’un délai d’un mois à compter de la notification

de l’article 450 du Code de procédure civile EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Mme [B] [G] est propriétaire des lots de copropriété n° 104 et 138 d'un immeuble situé au [Adresse 2] à [Localité

du Code de procédure civile, VU les dispositions des articles 1792 et suivants du Code civil, VU les articles 1231-1, 1240, 1310 et 1353 du Code civil, VU les articles 1641 et suivants du Code civil

personne de son syndic en exercice, demande au Tribunal de : Vu les dispositions des articles 544, 673, 1240, 1241 et 1242 du Code civil ; Vu le rapport d’expertise judiciaire ; Vu l’ensemble des pièces

Par ailleurs, en vertu de l'article L. 733-10 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7.

2 17/07/2014 S 101-130 1 900 000 € 3116 m² 610 €/m² DEM n° 3 03/09/2015 2015P04855 AT 191 1 000 000 € 1582 m² 632 €/m² DEM n° 4 13/02/2014 2014P1249 O 368 1 300 000 € 1686 m² 771 €/m² La valeur moyenne

Madame [Z] [J] soutient, en vertu de l’article L. 125-1 du code des assurances, être propriétaire du bien sinistré, être régulièrement assurée auprès des MMA depuis le mois de juillet 2017 et bénéficier

, de sorte qu’en application de l’article 126 du CPC, l’irrecevabilité soulevée sera écartée ; DIRE ET JUGER que les demandeurs ont satisfait à l’exigence de recherche d’une conciliation posée par l’article

L’article L. 131-4 alinéa 3 permet au juge de supprimer l’astreinte provisoire ou définitive en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution provient d’une cause étrangère