[S] [M] ; Vu le procès-verbal d’audition de M.

Pas de violation des droits substantiels de l’intéressé au regard de L743-12 du CESEDA. Monsieur a été interpellé alors qu’il n’avait pas de passeport.

parquet civil le 25 janvier 2024 et transmise à la deuxième chambre civile le 12 avril 2024, tendant au prononcé de l’adoption plénière par les époux [C]-[V] de l’enfant [B] [W], pupille de l’Etat, Vu l’audition

verbal de notification des droits de garde à vue ainsi que l'intégralité des auditions de X se disant [T] [G].

On doit s’interroger sur la perspective d’éloignement.

Leur serment est alors consigné par procès-verbal.

En conséquence, la situation de l’intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de vingt-six jours.

En l'espèce le conseil de [G] [Z] soutient une exception “in limine litis” en faisant valoir l'absence de plusieurs procès-verbaux de la procédure de garde à vue de l'interessé, notamment l'avis au Procureur

la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ; PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION : Attendu que la situation de l'intéressé justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l

La présence de cette plaie a également été constatée par l’officier de police ayant auditionné Monsieur [F] le 28/08/2023.

du 15 avril à 11h00, l’intéressé n’est pas assisté d’un avocat- Maintien de l’intéressé sous le régime de la garde à vue justifié pour lui notifier son obligation de quitter le territoire - Placement

sous l'enseigne « Idéal Audition ».

En l'absence de reprise des travaux, un procès-verbal d'échec de conciliation a été dressé le 8 octobre 2024.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

[T] [Y] verse également aux débats, un procès-verbal de dépôt de plainte en date du 13 août 2023 ainsi un procès-verbal d’audition de victime complétive en date du 22 août 2023.

(notification de début de garde à vue) que la procèdure contrôlée est recevable et régulière, étant précisé que si l’interpellation de l’intéressé est contestée par le conseil de l’intéressé au motif

Le demandeur ne rapporte nullement la preuve de la transmission dudit contrôle technique, alors même qu’il indique, dans son procès-verbal d’audition auprès de la gendarmerie de [Localité 8] du 21 décembre

L’intéressé confirme son identité.

Selon l'organisme de sécurité sociale les deux procès-verbaux d'audition dont se prévalent les requérants ne sauraient être considérés comme des actes interruptifs du délai de prescription.