[L] [R] et Mme [E] [R] un logement conventionné à usage d’habitation situé [Adresse 4] [Adresse 7], moyennant le paiement d’un loyer mensuel révisable de 467,77 euros, outre le versement d’une provision

soit leur utilisation, à la fois : 1° Situés dans un secteur désigné comme constructible par un plan d'occupation des sols, un plan local d'urbanisme, un document d'urbanisme en tenant lieu ou par une carte

Ainsi, le risque d'accroissement de l’endettement n'est pas explicité, pas plus que son caractère illimité.

Par ailleurs, les pouvoirs du juge des référés qui accorde une provision sont limités par le caractère non sérieusement contestable de l'obligation.

ou modifiant le plan d'occupation des sols (POS), ou approuvant, révisant ou modifiant le plan local d'urbanisme (PLU) et délimitant la zone dans laquelle est situé le bien.

utilisation par fraction pour une durée d’un an renouvelable et remboursable par échéances mensuelles fixées en fonction du solde dû, le taux effectif global lors de la souscription du contrat étant révisable

2ème section N° RG 21/06951 N° Portalis 352J-W-B7F-CUOSU N° MINUTE : Assignation du : 17 Février 2021 JUGEMENT rendu le 03 octobre 2025 DEMANDEURS Monsieur [S] [Z] [P] [E] 22 rue Carnot

Enfin, elle ne dispose d'aucun actif réalisable.

Comme cela a été indiqué ci-dessus, Madame [X] n'a pas de capacité de remboursement.

[Y] [R] d’une part et la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE ont été invités à présenter leurs observations sur le moyen de droit relevé d’office tiré du caractère abusif de la clause

Il en déduit que sa capacité de remboursement est structurellement négative et qu’aucune amélioration de sa situation n’est envisageable à moyen terme.

[L] a contesté l’exclusion de la dette de la Carsat du centre Ouest. Le dossier a été transmis au tribunal le 23 juillet 2025.

En fonction de leurs ressources et charges, la commission de surendettement a déterminé une capacité de remboursement de 772 euros par mois, alors qu’ils doivent faire face à des échéances contractuelles

liquidation judiciaire Le code de la consommation prévoit que : Article L724-1 : Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable

La capacité de remboursement est négative. Il n’a personne à charge.

La capacité de remboursement est négative.

La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à la demande en divorce, sauf décision contraire du juge.

FINANCE a également consenti à Monsieur [T] [D] un crédit renouvelable d'un montant initial de 2 000 euros utilisable par fractions et remboursable par mensualités, moyennant un taux débiteur annuel révisable

Sur la solidarité L’article 1751 du code civil dispose que le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux, quel que soit leur

2020, la SA FLOA, anciennement dénommée Banque du Groupe Casino, a consenti à Mme [X] [S] un crédit personnel renouvelable d'un montant maximal en capital de 6000 euros remboursable au taux annuel révisable